Code de justice administrative

###### Article R123-6

Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Etat en service ordinaire au nombre de six au minimum

 dont l'un choisi parmi les assesseurs des sous-sections de la section du contentieux

, de conseillers d'Etat en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs.

Un ou plusieurs conseillers d'Etat en service ordinaire affectés à la section sont nommés présidents adjoints de celle-ci par arrêté du vice-président pris après avis des présidents de section. Ils assistent le président de la section dans l'exercice de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin. Sont de droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont affectés les présidents de section maintenus en activité, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

Dans le cas où une affaire attribuée à une section ressortit à des secteurs relevant de sections différentes, un ou plusieurs conseillers appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à prendre part aux délibérations de la section compétente.

Les membres de la section ont voix délibérative dans toutes les affaires.

##### Article R132-1

La commission consultative comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat qui la préside et les présidents de section, 

six

sept

 membres élus du Conseil d'Etat en activité de service ou en délégation, dont 

deux

trois

 conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire, 

deux

trois

 maîtres des requêtes et 

deux auditeurs

un auditeur

.

Les membres élus ont un mandat de deux ans. Les modalités de l'élection sont fixées par arrêté du vice-président. 

Six

Sept

 suppléants sont élus dans les mêmes conditions.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat assiste avec voix consultative aux réunions de la commission et en tient les procès-verbaux.

##### Article R132-3

Pour l'examen des mesures individuelles, la commission comprend, d'une part, le vice-président et les deux présidents de section les plus anciens au tableau 

ou, pour les affaires relatives aux auditeurs, le seul président de section le plus ancien au tableau, 

et, d'autre part, si l'affaire concerne un conseiller d'Etat : les 

deux

trois

 conseillers d'Etat

 et un de leurs suppléants

 ; si l'affaire concerne un maître des requêtes : les 

deux

trois

 maîtres des requêtes

 et un de leurs suppléants

 ; si elle concerne un auditeur : 

les deux auditeurs et un de leurs suppléants.

l'auditeur et son suppléant.

###### Article R*133-2-1

S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent public non titulaire, les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes nommés en application des dispositions des articles L. 133-7

, L. 133-8

 et L. 133-

8

12

 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe, à celle qui a résulté de l'avancement à cet échelon.

###### Article R*133-3

Les 

emplois vacants dans le grade de conseiller d'Etat auxquels peuvent être nommées,

conseillers d'Etat nommés

 en application

 du premier alinéa

 de l'article L. 133-

3, des personnes ne détenant pas le grade de maître des requêtes sont pourvus, à raison d'un sur six, par la nomination de conseillers d'Etat

8 sont

 choisis parmi les 

membres du corps

magistrats

 des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président et exerçant les fonctions 

de président d'un tribunal administratif, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président de section à ce même tribunal ou de président de chambre dans une cour administrative d'appel.

définies par les articles L. 234-4 ou L. 234-5.

###### Article R*133-4

Les 

emplois vacants dans le grade de maître

maîtres

 des requêtes 

au Conseil d'Etat auxquels peuvent être nommées,

nommés

 en application 

des dispositions

du deuxième alinéa

 de l'article L. 133-

4, des personnes ne détenant pas le grade d'auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat sont pourvus, à raison d'un sur quatre, par la nomination de maîtres des requêtes

8 sont

 choisis parmi les 

membres du corps

magistrats

 des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président ou de premier conseiller.

###### Article R*133-8

Il n'est pas tenu compte des nominations faites en vertu de l'article R.

* 133-7 pour l'application des dispositions 

du premier alinéa 

de l'article 

R.* 133-3.

L. 133-8.

###### Article R*133-9

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour sont nommés au grade de conseiller d'État, hors tour

, et, le cas échéant, en surnombre, résorbable à la première vacance

.

###### Article R233-8

L'ouverture 

du

des

 concours 

prévu

prévus

 par l'article L. 233-6 en vue du recrutement 

complémentaire de membres du corps

direct des magistrats

 des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel donne lieu à une publicité, notamment par la voie du Journal officiel de la République française, au moins un mois avant la date des épreuves écrites. Cette publicité indique la date des épreuves écrites, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures.

Le 

jury est présidé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et comprend un représentant du ministre de la justice, un représentant du ministre chargé de la fonction publique ainsi que deux professeurs titulaires d'université et deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés

nombre total des places et leur répartition entre le concours externe et le concours interne sont fixés

 par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. 

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes et compte tenu, le cas échéant, du report opéré dans les conditions prévues

 à l'alinéa précédent

 désigne le remplaçant du président dans

, la liste des candidats admis à chacun des deux concours.

Le jury peut, pour chacun des concours, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire, pour

 le cas où 

celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

Ces correcteurs assistent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.

des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire sur la liste principale du même concours. Cette liste reste valable jusqu'au début de la formation complémentaire prévue par l'article R. 233-2.

###### Article R233-9

Les candidats visés au 3° de l'article L. 233-6 doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le

Le jury des deux

 concours est 

ouvert.

présidé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et comprend un membre du Conseil d'Etat, deux professeurs des universités, deux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat ainsi qu'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation. Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

###### Article R233-10

Le

Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux

 concours 

prévu

prévus

 par l'article L. 233-6

 comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission

.

###### Article R233-11

Les 

notes vont de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant application des coefficients est éliminatoire.

concours prévus par l'article L. 233-6 comportent trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

###### Article R233-12

Les 

membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au titre de la présente section sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de conseiller.

###### Article R233-13

#### Article R911-1

Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les conditions prévues à l'article L. 911-9

,

 les dispositions du décret n° 

81-501 du 12 mai 1981

2008-479 du 20 mai 2008

 sont applicables.

#### Article R931-1

Lorsqu'une juridiction administrative a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.

Ces demandes donnent lieu à la désignation d'un rapporteur dont la mission auprès de l'administration s'exerce sous l'autorité du président de la section du rapport et des études. 

Sur décision du président de la section du rapport et des études, le comité mentionné à l'article R. 931-6 peut être saisi, pour avis, de la question. 

Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.

#### Article R931-2

Les parties intéressées peuvent signaler à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat les difficultés qu'elles rencontrent pour obtenir l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale.

Ces demandes d'aide à l'exécution ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles.

Dans le cas des décisions ordonnant une mesure d'urgence, les demandes peuvent être présentées sans délai à la section du rapport et des études.

Dans le cas où la décision dont l'exécution est poursuivie a elle-même déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.

Le président de la section du rapport et des études désigne un rapporteur au sein de cette section.

 Celui-ci peut accomplir toutes diligences qu'il juge utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Le comité mentionné à l'article R. 931-6 peut être saisi de l'affaire, pour avis, sur décision du président de la section du rapport et des études.

Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.

En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.

#### Article R931-5

Les demandes

 présentées sur le fondement de l'article R. 931-3

 tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.

Il en est de même pour les demandes d'aide à l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative

 présentées sur le fondement de l'article R

.

 931-2.

#### Article R931-6

Sous

Les affaires introduites sur le fondement de l'article R. 931-3 ou renvoyées au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 911-4 lorsqu'elles comportent une demande d'astreinte sont enregistrées au greffe de la section du contentieux et, sous

 réserve des dispositions de l'article R. 931-4, 

les affaires

affectées à une sous-section de la section du contentieux. Sauf dans les cas où il peut être statué sans instruction sur les demandes et dans ceux où l'urgence l'interdit, la sous-section de la section du contentieux communique le dossier à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.

Les pièces produites devant la section du rapport et des études et la note établie par la section du rapport et des études

 sont 

présentées, instruites et jugées

jointes au dossier, qui est renvoyé à la sous-section du contentieux compétente.

Celle-ci assure l'instruction de l'affaire,

 conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

 Sauf dans les cas où il peut être statué sans instruction sur les demandes, la sous-section du contentieux communique le dossier à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat ; cette section accomplit les diligences qui lui incombent en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives.

#### Article R931-7

Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études 

dans les conditions prévues au premier alinéa

sur le fondement

 de l'article R. 931-2, le président de cette section peut saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office

. Sur décision du président de la section du rapport et des études, le comité restreint mentionné à l'article R. 931-6 peut, au préalable, être saisi, pour avis, de l'affaire. La saisine est accompagnée d'une note motivant la proposition du président de la section du rapport et des études. Si le comité restreint a été saisi de l'affaire, la note le précise et indique la composition dans laquelle il a siégé et le sens de l'avis rendu.

La note du président de la section du rapport et des études est jointe au dossier

.

Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure. L'ordonnance est enregistrée au secrétariat de la section du contentieux et notifiée aux parties. L'affaire est instruite et jugée d'urgence.