Code de justice administrative

@@ -4379,7 +4379,7 @@ Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des

 ##### Article R431-2

-Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.

+Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.

 La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.

@@ -4425,7 +4425,7 @@ Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'adm

 ##### Article R431-7

-L'Etat est dispensé du ministère d'avocat ou d'avoué soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

+L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

 ##### Article R431-8

@@ -4851,7 +4851,7 @@ Les copies, produites en exécution de l'article R. 412-2, des pièces jointes 

 Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction peut autoriser le déplacement des pièces, pendant un délai qu'il détermine, dans une préfecture ou une sous-préfecture, ou au greffe d'une autre juridiction administrative.

-En cas de nécessité reconnue, il peut également autoriser la remise momentanée de ces pièces, pendant un délai qu'il fixe, entre les mains des avocats ou avoués des parties ou des représentants des administrations.

+En cas de nécessité reconnue, il peut également autoriser la remise momentanée de ces pièces, pendant un délai qu'il fixe, entre les mains des avocats des parties ou des représentants des administrations.

 ###### Article R611-7