Code de justice administrative

@@ -6145,7 +6145,9 @@ L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens a

 ###### Article R776-20

-L'Etat est représenté en défense par le préfet du département où est situé le lieu de rétention ou d'assignation à résidence ou, si ce lieu est situé à Paris, par le préfet de police.

+L'Etat est représenté en défense par le préfet du département qui a pris la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence.

+

+Toutefois, des observations orales peuvent être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le centre de rétention administrative où se trouve l'étranger et, si le centre de rétention administrative est situé à Paris, par le préfet de police.

 ###### Article R776-21

@@ -6191,13 +6193,13 @@ En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de

 Devant la cour administrative d'appel, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

-#### Chapitre VII : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales

+#### Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

 ##### Article R777-1

-Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des partis ou groupements habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs par les autorités d'une collectivité territoriale, est régi par les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 1112-3 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites :

+Dans le cadre des recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile mentionnés à l'article L. 777-1, le jugement est prononcé à l'audience.

-" Art.R. 1112-3, cinquième alinéa.-Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de la collectivité territoriale ayant décidé le référendum ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif compétent. Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté. "

+Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 est communiqué sur place aux parties présentes à l'audience, qui en accusent aussitôt réception.

 #### Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement

@@ -6307,6 +6309,12 @@ L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé aprè

 3° Le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'association ou y mettre fin.

+##### Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales

+

+###### Article R779-10

+

+Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des partis ou groupements habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs par les autorités d'une collectivité territoriale, est régi par les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 1112-3 du code général des collectivités territoriales.

+

 ### Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.

 #### Article R781-1