Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 153 | 153 |
###### Article L121-5 |
| 154 | 154 | |
| 155 | 155 |
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de quatre cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans. |
| 1301 |
##### Article L732-1 |
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| 1302 | ||
| 1303 |
Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger. |