Code de justice administrative

@@ -152,7 +152,7 @@ Les conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent être affectés à l

 ###### Article L121-5

-Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de quatre ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.

+Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.

 ###### Article L121-6

@@ -1288,12 +1288,20 @@ La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une

 ### Titre III : La tenue de l'audience

-#### Article L731-1

+#### Chapitre Ier : Dispositions générales

+

+##### Article L731-1

 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.

 Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

+#### Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux    administratifs et aux cours administratives d'appel

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+##### Article L732-1

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+Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger.

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 ### Titre IV : La décision

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales