Code de justice administrative


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Version consolidée au 10 décembre 2009 (version 692da61)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2009.

805 805
##### Article L311-4
806 806

                                                                                    
807 807
Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu :
808 808

                                                                                    
809 809
1° De l'article L. 310-18 du code des assurances contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
810 810

                                                                                    
811 811
2° De l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ;
812 812

                                                                                    
813 813
3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
814 814

                                                                                    
815 815
4° De l'article L. 951-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 531-6 du code de la mutualité contre les décisions de sanction prises par la commission de contrôle des institutions de retraite et de prévoyance ;
816 816

                                                                                    
817 817
5° De l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel visées aux articles 42-1, 42-3 et 42-4 de cette loi ;
818 818

                                                                                    
819 819
6° De l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de sanction prises par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ;
820 820

                                                                                    
821 821
7° De l'article L. 623-3 du code monétaire et financier ;
822 822

                                                                                    
823 823
8° Des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport ;
824 824

                                                                                    
825 825
9° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de l'énergie
 ;
826

                                                                                    
825 827
10° De l'article 17 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
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