Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -822,7 +822,9 @@ Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine |
822 | 822 |
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823 | 823 |
8° Des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport ; |
824 | 824 |
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825 |
-9° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de l'énergie. |
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825 |
+9° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de l'énergie ; |
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827 |
+10° De l'article 17 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. |
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826 | 828 |
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827 | 829 |
##### Article L311-5 |
828 | 830 |
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