Code de justice administrative


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Version consolidée au 1er septembre 2008 (version ee82b63)
La précédente version était la version consolidée au 24 août 2008.

1597 1597
###### Article R122-2
1598 1598

                                                                                    
1599 1599
La section du contentieux comprend :
1600 1600

                                                                                    
1601 1601
1° Un président assisté de trois présidents adjoints ;
1602 1602

                                                                                    
1603 1603
2° Pour chacune des sous-sections, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire chargés des fonctions d'assesseurs ;
1604 1604

                                                                                    
1605 1605
3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire
 appartenant en même temps à une section administrative et appelés à siéger dans les conditions prévues aux articles R. 122-15 (alinéa 1) et R. 122-18 (4°) ;
1606

                                                                                    
1607 1605
4° Des conseillers d'Etat en service ordinaire
, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement.
   

                    
1641
###### Article R122-8
1642

                        
1643
Les conseillers d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 ainsi que leurs suppléants sont désignés, au début de chaque année, dans les conditions prévues à l'article R. 123-18.
   

                    
1645 1639
###### Article R122-9
1646 1640

                                                                                    
1647 1641
La répartition entre les sous-sections de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 
4
3
° de l'article R. 122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de sous-section.
   

                    
1697 1691
###### Article R122-15
1698 1692

                                                                                    
1699 1693
Les sous-sections réunies sont complétées par un 
des conseillers d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 et désignés dans les conditions prévues à l'article R. 122-8
conseiller d'Etat appartenant à la section du contentieux désigné par le président de celle-ci, en dehors des deux sous-sections qui siègent, selon un tour de rôle établi deux fois par an
. Elles sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux ou, à défaut, par le président de la sous-section le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.
1700 1694

                                                                                    
1701 1695
Le groupement de sous-sections en formations de jugement est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, pris après avis du président de la section du contentieux.
1702 1696

                                                                                    
1703 1697
Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section du contentieux peuvent présider les sous-sections réunies.
   

                    
1721 1715
###### Article R122-18
1722 1716

                                                                                    
1723 1717
La section du contentieux en formation de jugement comprend :
1724 1718

                                                                                    
1725 1719
1° Le président de la section ;
1726 1720

                                                                                    
1727 1721
2° Les trois présidents adjoints ;
1728 1722

                                                                                    
1729 1723
3° Les présidents de sous-section ;
1730 1724

                                                                                    
1731 1725
Deux conseillers d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 et désignés dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ;
1732

                                                                                    
1733 1725
Le rapporteur.
1734

                                                                                    
1735
Lorsqu'elle siège en formation d'instruction, en application du premier alinéa de l'article R. 611-20, la section du contentieux comprend les membres énumérés aux 1°, 2°, 3° et 5° ci-dessus.