Code de justice administrative


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Version consolidée au 1er septembre 2008 (version efc3f09)
La précédente version était la version consolidée au 24 août 2008.

... ...
@@ -1602,9 +1602,7 @@ La section du contentieux comprend :
1602 1602
 
1603 1603
 2° Pour chacune des sous-sections, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire chargés des fonctions d'assesseurs ;
1604 1604
 
1605
-3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire appartenant en même temps à une section administrative et appelés à siéger dans les conditions prévues aux articles R. 122-15 (alinéa 1) et R. 122-18 (4°) ;
1606
-
1607
-4° Des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement.
1605
+3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement.
1608 1606
 
1609 1607
 ###### Article R122-3
1610 1608
 
... ...
@@ -1638,13 +1636,9 @@ Les conseillers d'Etat chargés de fonctions d'assesseurs sont désignés par ar
1638 1636
 
1639 1637
 En cas d'absence ou d'empêchement d'un assesseur, le vice-président du Conseil d'Etat peut désigner par arrêté, après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints, un conseiller d'Etat chargé des fonctions d'assesseur pour la durée de l'absence ou de l'empêchement.
1640 1638
 
1641
-###### Article R122-8
1642
-
1643
-Les conseillers d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 ainsi que leurs suppléants sont désignés, au début de chaque année, dans les conditions prévues à l'article R. 123-18.
1644
-
1645 1639
 ###### Article R122-9
1646 1640
 
1647
-La répartition entre les sous-sections de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 4° de l'article R. 122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de sous-section.
1641
+La répartition entre les sous-sections de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de sous-section.
1648 1642
 
1649 1643
 ###### Article R122-10
1650 1644
 
... ...
@@ -1696,7 +1690,7 @@ Le vice-président du Conseil d'Etat, le président et les présidents adjoints
1696 1690
 
1697 1691
 ###### Article R122-15
1698 1692
 
1699
-Les sous-sections réunies sont complétées par un des conseillers d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 et désignés dans les conditions prévues à l'article R. 122-8. Elles sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux ou, à défaut, par le président de la sous-section le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.
1693
+Les sous-sections réunies sont complétées par un conseiller d'Etat appartenant à la section du contentieux désigné par le président de celle-ci, en dehors des deux sous-sections qui siègent, selon un tour de rôle établi deux fois par an. Elles sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux ou, à défaut, par le président de la sous-section le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.
1700 1694
 
1701 1695
 Le groupement de sous-sections en formations de jugement est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, pris après avis du président de la section du contentieux.
1702 1696
 
... ...
@@ -1728,11 +1722,7 @@ La section du contentieux en formation de jugement comprend :
1728 1722
 
1729 1723
 3° Les présidents de sous-section ;
1730 1724
 
1731
-4° Deux conseillers d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 et désignés dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ;
1732
-
1733
-5° Le rapporteur.
1734
-
1735
-Lorsqu'elle siège en formation d'instruction, en application du premier alinéa de l'article R. 611-20, la section du contentieux comprend les membres énumérés aux 1°, 2°, 3° et 5° ci-dessus.
1725
+4° Le rapporteur.
1736 1726
 
1737 1727
 ###### Article R122-19
1738 1728