Code de justice administrative

@@ -2448,7 +2448,7 @@ Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;

 Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;

-Nice : Alpes-Maritimes, Var ;

+Nice : Alpes-Maritimes ;

 Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ;

@@ -2466,6 +2466,8 @@ Rouen : Eure, Seine-Maritime ;

 Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;

+Toulon : Var ;

+

 Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;

 Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines ;

@@ -2484,15 +2486,15 @@ Nouméa : Nouvelle-Calédonie ;

 Papeete : Polynésie française, Clipperton ;

+Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;

+

 Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ;

 Saint-Martin : Saint-Martin ;

-Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;

-

 Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.

-Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.

+Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.

 Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre.

@@ -2540,7 +2542,7 @@ Nice : sept chambres ;

 Nîmes : trois chambres ;

-Orléans : quatre chambres ;

+Orléans : cinq chambres ;

 Pau : deux chambres ;

@@ -2552,6 +2554,8 @@ Rouen : trois chambres ;

 Strasbourg : cinq chambres ;

+Toulon : trois chambres ;

+

 Toulouse : cinq chambres ;

 Versailles : dix chambres ;

@@ -2578,7 +2582,7 @@ Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;

 Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;

-Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice et Nîmes ;

+Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes et Toulon ;

 Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;

@@ -2592,7 +2596,7 @@ Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et Versaille

 Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

-Paris : huit chambres ;

+Paris : neuf chambres ;

 Marseille : sept chambres ;

@@ -3471,9 +3475,7 @@ Les candidats à un emploi de premier conseiller au titre du 2° de l'article L.

 ###### Article R233-5

-Pour la détermination du nombre des nominations à prononcer au grade de conseiller en application de l'article L. 233-3, lorsque le nombre de conseillers nommés au titre d'une année donnée parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au nombre de conseillers nommés dans les mêmes conditions l'année suivante.

-

-De même, pour la détermination du nombre des nominations au grade de premier conseiller en application de l'article L. 233-4, lorsque le nombre de conseillers promus au titre d'une année donnée au grade de premier conseiller n'est pas un multiple de sept, le reste est ajouté au nombre de conseillers promus au grade de premier conseiller l'année suivante.

+Lorsque le nombre de nominations calculé en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.

 ###### Article R233-6