Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1134,6 +1134,10 @@ Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsqu'une dé |
1134 | 1134 |
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1135 | 1135 |
Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés. |
1136 | 1136 |
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1137 |
+##### Article L555-2 |
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1138 |
+ |
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1139 |
+La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé. Elle est régie, selon le cas, par le II de l'article L. 162-14, le III de l'article L. 514-1 et l'article L. 541-3 dudit code. |
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1140 |
+ |
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1137 | 1141 |
## Livre VI : L'instruction |
1138 | 1142 |
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1139 | 1143 |
## Livre VII : Le jugement |