Code de justice administrative

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 21 novembre 2007 (version 583a39b)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2007.

1319 
##### Article L777-1
1320 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1321
                        
                        
                            
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.