Code de justice administrative

@@ -1314,6 +1314,12 @@ Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en

 Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une mesure de reconduite à la frontière, le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre la mesure de reconduite à la frontière qu'elle vise à exécuter ".

+#### Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

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+##### Article L777-1

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+Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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 #### Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement

 ##### Article L778-1