Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 mars 2007 (version f6359e3)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2007.

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###### Article L133-5
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Les auditeurs de 1re classe sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Sous réserve des dispositions de l'article 
62
L. 4139-2 du code
 de la 
loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
défense
, ils sont choisis parmi les auditeurs de 2e classe.