Code de justice administrative

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Version consolidée au 30 mars 2007 (version f6359e3)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2007.

@@ -252,7 +252,7 @@ Nul ne peut être nommé maître des requêtes, en dehors des auditeurs de 1re c
                      ###### Article L133-5
                     -Les auditeurs de 1re classe sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Sous réserve des dispositions de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, ils sont choisis parmi les auditeurs de 2e classe.
                     +Les auditeurs de 1re classe sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Sous réserve des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense, ils sont choisis parmi les auditeurs de 2e classe.
                      ###### Article L133-6

Code de justice administrative

Version consolidée au 30 mars 2007 (version f6359e3)La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2007.

Version consolidée au 30 mars 2007 (version f6359e3)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2007.