Code de justice administrative

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Version consolidée au 6 mars 2007 (version f681551)
La précédente version était la version consolidée au 22 février 2007.

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##### Article L778-1
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Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code.