Code de justice administrative

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@@ -1314,6 +1314,12 @@ Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en
                      Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une mesure de reconduite à la frontière, le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre la mesure de reconduite à la frontière qu'elle vise à exécuter ".
                     +#### Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement
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                     +##### Article L778-1
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                     +Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code.
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                      ### Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer
                      #### Article L781-1