Code de justice administrative

###### Article L233-3

Pour 

trois

deux

 membres du corps recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration au grade de conseiller, une nomination est prononcée au bénéfice 

des

:

1° De

 fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou 

des

de

 fonctionnaires de la fonction publique territoriale 

appartenant à un corps de catégorie A ou de même niveau de recrutement justifiant

ou de la fonction publique hospitalière qui justifient

, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services publics 

ou des

effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;

2° De

 magistrats de l'ordre judiciaire.

###### Article L233-4

Pour sept conseillers promus au grade de premier conseiller, une nomination est prononcée, à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps 

ou cadres d'emplois 

ci-après, au bénéfice :

1° De fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

2° De fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A

 ou cadre d'emplois de même niveau

, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ainsi que d'un grade 

terminant au moins à l'indice brut 966

et d'un échelon déterminés par décret en Conseil d'Etat

 ;

3° De magistrats de l'ordre judiciaire ;

4° De professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;

5° D'administrateurs territoriaux

 ;

6° De personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

.

Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps

 ou cadres d'emplois

 soumis à l'obligation statutaire de mobilité doivent avoir satisfait à cette obligation.

###### Article L233-5

Les

 fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les

 magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités

, les administrateurs des assemblées parlementaires, les administrateurs des postes et télécommunications

 et les fonctionnaires 

civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière 

appartenant à 

un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration

des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

 peuvent être détachés

 dans ce dernier corps

, aux grades de conseiller ou de premier conseiller

, dans le corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

. Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps et s'ils satisfont aux conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-4 pour l'accès au grade dont il s'agit.

Il ne peut être mis fin à des détachements dans le corps que sur demande des intéressés ou pour motifs disciplinaires.

###### Article L233-6

Jusqu'au 31 décembre 

2007

2015

, il peut être procédé au recrutement complémentaire de conseillers par voie de concours.

Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur.

Le concours est ouvert :

1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps 

ou cadre d'emplois 

de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;

2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;

3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.