Code de justice administrative


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Version consolidée au 1er septembre 2005 (version bd836ee)
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... ...
@@ -904,7 +904,7 @@ Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'
904 904
 
905 905
 ##### Article L551-1
906 906
 
907
-Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public.
907
+Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public.
908 908
 
909 909
 Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
910 910
 
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@@ -916,7 +916,7 @@ Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et d
916 916
 
917 917
 ##### Article L551-2
918 918
 
919
-Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Le juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les conditions définies ci-après.
919
+Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles sont soumis les marchés mentionnés au 2° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Le juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les conditions définies ci-après.
920 920
 
921 921
 Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.
922 922
 
... ...
@@ -1598,7 +1598,7 @@ Les présidents de sous-sections peuvent, par ordonnance :
1598 1598
 
1599 1599
 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;
1600 1600
 
1601
-6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées ensemble par une même décision.
1601
+6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1.
1602 1602
 
1603 1603
 Ils peuvent, en outre, rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle.
1604 1604
 
... ...
@@ -1732,6 +1732,14 @@ Le secrétaire du contentieux est assisté d'un secrétaire adjoint, désigné p
1732 1732
 
1733 1733
 Pour chaque sous-section, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un secrétaire désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la proposition du président de la section du contentieux.
1734 1734
 
1735
+###### Article R122-28-1
1736
+
1737
+Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux, le secrétaire adjoint, les secrétaires de sous-section ainsi que par les agents de la section désignés à cet effet par le président de la section du contentieux.
1738
+
1739
+###### Article R122-28-2
1740
+
1741
+Le secrétaire du contentieux peut, avec l'accord du président de la section du contentieux, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés à la section du contentieux.
1742
+
1735 1743
 ###### Article R122-29
1736 1744
 
1737 1745
 En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire du contentieux est remplacé dans ses fonctions par le secrétaire adjoint du contentieux et, si celui-ci est lui-même absent ou empêché, par un secrétaire de sous-section désigné par le président de la section du contentieux.
... ...
@@ -2399,7 +2407,7 @@ Bordeaux : quatre chambres ;
2399 2407
 
2400 2408
 Caen : deux chambres ;
2401 2409
 
2402
-Cergy-Pontoise : six chambres ;
2410
+Cergy-Pontoise : sept chambres ;
2403 2411
 
2404 2412
 Châlons-en-Champagne : trois chambres ;
2405 2413
 
... ...
@@ -2419,7 +2427,7 @@ Marseille : huit chambres ;
2419 2427
 
2420 2428
 Melun : six chambres ;
2421 2429
 
2422
-Montpellier : six chambres ;
2430
+Montpellier : sept chambres ;
2423 2431
 
2424 2432
 Nancy : deux chambres ;
2425 2433
 
... ...
@@ -2479,13 +2487,11 @@ Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et Versaille
2479 2487
 
2480 2488
 Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
2481 2489
 
2482
-Lyon et Marseille : six chambres ;
2483
-
2484
-Bordeaux et Paris : cinq chambres ;
2490
+Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris : six chambres ;
2485 2491
 
2486
-Nancy et Nantes : quatre chambres ;
2492
+Nancy, Nantes et Versailles : quatre chambres ;
2487 2493
 
2488
-Douai et Versailles : trois chambres.
2494
+Douai : trois chambres.
2489 2495
 
2490 2496
 #### Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
2491 2497
 
... ...
@@ -2505,7 +2511,7 @@ Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le
2505 2511
 
2506 2512
 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;
2507 2513
 
2508
-6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.
2514
+6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1.
2509 2515
 
2510 2516
 Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel et les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une de ces dispositions.
2511 2517
 
... ...
@@ -3413,9 +3419,9 @@ Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :
3413 3419
 
3414 3420
 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ;
3415 3421
 
3416
-6° Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif ou d'un conseil du contentieux administratif ;
3422
+6° Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif ;
3417 3423
 
3418
-7° Abrogé ;
3424
+7° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;
3419 3425
 
3420 3426
 8° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
3421 3427
 
... ...
@@ -4813,7 +4819,7 @@ Après délibéré hors la présence des parties, et réserve faite des disposit
4813 4819
 
4814 4820
 ###### Article R741-2
4815 4821
 
4816
-La décision mentionne que l'audience a été publique.
4822
+La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
4817 4823
 
4818 4824
 Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
4819 4825
 
... ...
@@ -4939,6 +4945,8 @@ Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi
4939 4945
 
4940 4946
 Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées.
4941 4947
 
4948
+Dans le cas prévu au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1, l'ordonnance vise la décision ou l'avis par lequel ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger.
4949
+
4942 4950
 ##### Article R742-3
4943 4951
 
4944 4952
 Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du peuple français " et indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.
... ...
@@ -5463,6 +5471,18 @@ Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la s
5463 5471
 
5464 5472
 Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la sous-section peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre.
5465 5473
 
5474
+Lorsqu'il est manifeste qu'aucun moyen sérieux n'est invoqué, le président de la sous-section peut également décider par ordonnance de ne pas admettre :
5475
+
5476
+1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées ensemble par une même décision ou examinées ensemble par un même avis rendu en application de l'article L. 113-1 ;
5477
+
5478
+2° Les pourvois dirigés contre les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 ;
5479
+
5480
+3° Les pourvois dirigés contre les ordonnances prises en application de l'article L. 522-3.
5481
+
5482
+##### Article R822-5-1
5483
+
5484
+Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 822-5, le requérant ou son mandataire est avisé de cette éventualité, soit par voie électronique, soit par voie postale.
5485
+
5466 5486
 ##### Article R822-6
5467 5487
 
5468 5488
 Les dispositions de l'article R. 611-7 ne sont pas applicables à la procédure d'admission des pourvois en cassation.