Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
3868 | 3868 |
##### Article R431-5 |
3869 | 3869 | |
3870 | 3870 |
Les parties peuvent également se faire représenter : |
3871 | 3871 | |
3872 | 3872 |
1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; |
3873 | 3873 | |
3874 | 3874 |
2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 142-1 à R. 252-29 142-9 dudit code. |