Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 août 2005 (version 53ebf1f)
La précédente version était la version consolidée au 4 août 2005.

3868 3868
##### Article R431-5
3869 3869

                                                                                    
3870 3870
Les parties peuvent également se faire représenter :
3871 3871

                                                                                    
3872 3872
1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ;
3873 3873

                                                                                    
3874 3874
2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 
252-21
142-1
 à R. 
252-29
142-9
 dudit code.