Code de justice administrative

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Version consolidée au 5 août 2005 (version 53ebf1f)
La précédente version était la version consolidée au 4 août 2005.

@@ -3871,7 +3871,7 @@ Les parties peuvent également se faire représenter :
 ° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ;
                     -2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R. 252-29 dudit code.
                     +2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9 dudit code.
                      ##### Article R431-6

Code de justice administrative

Version consolidée au 5 août 2005 (version 53ebf1f)La précédente version était la version consolidée au 4 août 2005.

Version consolidée au 5 août 2005 (version 53ebf1f)
La précédente version était la version consolidée au 4 août 2005.