Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1836 | 1836 |
###### Article R123-13 |
1837 | 1837 | |
1838 | 1838 |
L'assemblée générale plénière , qui se réunit au moins douze fois par an et deux fois par trimestre, comprend, avec voix délibérative, le vice-président du Conseil d'Etat, les présidents de section et les conseillers d'Etat. Les maîtres des requêtes et auditeurs y ont accès et voix consultative. Ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs. |
1876 | 1876 |
###### Article R123-19 |
1877 | 1877 | |
1878 | 1878 |
Le secrétaire général tient le procès-verbal du Conseil d'Etat, ou l'un des secrétaires généraux adjoints, assure le secrétariat de l'assemblée générale ; il . Il en tient le procès-verbal. Il signe et certifie les expéditions des actes, des décrets et projets de loi, d'ordonnance et de décret ainsi que des avis du Conseil d'Etat délivrées aux personnes qui ont qualité pour les réclamer. |
1879 | 1879 | |
1880 | 1880 |
En cas d'absence ou d'empêchement du Le secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, un membre du Conseil désigné par le vice-président exerce les d'Etat peut être suppléé dans l'exercice des fonctions prévues à l'alinéa précédent par le secrétaire d'une section administrative . |
1882 | 1882 |
###### Article R123-20 |
1883 | 1883 | |
1884 | 1884 |
Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice-président, après avis du président de la section ou de la commission compétente, à l'ordre du jour de l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat : |
1885 | 1885 | |
1886 | 1886 |
1° Les projets de lois et d'ordonnances, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-21 ; |
1887 | 1887 | |
1888 | 1888 |
2° Les projets de décrets pris en vertu de l'article 37 de la Constitution ; |
1889 | 1889 | |
1890 | 1890 |
3° Les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de l'assemblée générale soit à la demande des ministres intéressés, soit par le vice-président du Conseil d'Etat, soit par le président de la section ou de la commission compétente, soit à la demande de cette section ou de cette commission. |
1891 | 1891 | |
1892 | 1892 |
Toutefois, le vice-président du Conseil d'Etat peut, sur proposition du président de la section ou de la commission compétente, décider de ne pas porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale certains des projets relevant des catégories ci-après : |
1893 | ||
1892 | 1894 |
a) Projets de décret mentionnés au 2° ci-dessus ; |
1895 | ||
1896 |
b) Projets de loi ayant pour objet principal la ratification d'une ordonnance ; |
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1897 | ||
1898 |
c) Projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'une convention internationale ; |
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1899 | ||
1900 |
d) Projets de loi ou d'ordonnance portant extension et, le cas échéant, adaptation de dispositions législatives à une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ou à la Nouvelle-Calédonie ; |
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1901 | ||
1902 |
e) Projets de loi ou d'ordonnance ayant pour objet principal la transposition en droit interne d'une directive communautaire ; |
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1903 | ||
1892 | 1904 |
f) Projets de loi ou d'ordonnance procédant à la codification de la législation . |
1893 | 1905 | |
1894 | 1906 |
L'assemblée générale ordinaire peut décider le renvoi d'une affaire à l'assemblée générale plénière. |