Code de justice administrative


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Version consolidée au 1er janvier 2005 (version ec9b151)
La précédente version était la version consolidée au 10 décembre 2004.

... ...
@@ -1835,7 +1835,7 @@ L'assemblée générale du Conseil d'Etat se réunit soit en formation plénièr
1835 1835
 
1836 1836
 ###### Article R123-13
1837 1837
 
1838
-L'assemblée générale plénière, qui se réunit au moins douze fois par an et deux fois par trimestre, comprend, avec voix délibérative, le vice-président du Conseil d'Etat, les présidents de section et les conseillers d'Etat. Les maîtres des requêtes et auditeurs y ont accès et voix consultative. Ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.
1838
+L'assemblée générale plénière comprend, avec voix délibérative, le vice-président du Conseil d'Etat, les présidents de section et les conseillers d'Etat. Les maîtres des requêtes et auditeurs y ont accès et voix consultative. Ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.
1839 1839
 
1840 1840
 ###### Article R123-14
1841 1841
 
... ...
@@ -1875,9 +1875,9 @@ Lorsqu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'élire un de ses membres, il est pro
1875 1875
 
1876 1876
 ###### Article R123-19
1877 1877
 
1878
-Le secrétaire général tient le procès-verbal de l'assemblée générale ; il signe et certifie les expéditions des actes, des décrets et des avis du Conseil d'Etat délivrées aux personnes qui ont qualité pour les réclamer.
1878
+Le secrétaire général du Conseil d'Etat, ou l'un des secrétaires généraux adjoints, assure le secrétariat de l'assemblée générale. Il en tient le procès-verbal. Il signe et certifie les expéditions des projets de loi, d'ordonnance et de décret ainsi que des avis du Conseil d'Etat délivrées aux personnes qui ont qualité pour les réclamer.
1879 1879
 
1880
-En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, un membre du Conseil désigné par le vice-président exerce les fonctions prévues à l'alinéa précédent.
1880
+Le secrétaire général du Conseil d'Etat peut être suppléé dans l'exercice des fonctions prévues à l'alinéa précédent par le secrétaire d'une section administrative.
1881 1881
 
1882 1882
 ###### Article R123-20
1883 1883
 
... ...
@@ -1889,7 +1889,19 @@ Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil
1889 1889
 
1890 1890
 3° Les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de l'assemblée générale soit à la demande des ministres intéressés, soit par le vice-président du Conseil d'Etat, soit par le président de la section ou de la commission compétente, soit à la demande de cette section ou de cette commission.
1891 1891
 
1892
-Toutefois, le vice-président du Conseil d'Etat peut, sur proposition du président de la section ou de la commission compétente, décider de ne pas porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale certains des projets mentionnés au 2° ci-dessus.
1892
+Toutefois, le vice-président du Conseil d'Etat peut, sur proposition du président de la section ou de la commission compétente, décider de ne pas porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale certains projets relevant des catégories ci-après :
1893
+
1894
+a) Projets de décret mentionnés au 2° ci-dessus ;
1895
+
1896
+b) Projets de loi ayant pour objet principal la ratification d'une ordonnance ;
1897
+
1898
+c) Projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'une convention internationale ;
1899
+
1900
+d) Projets de loi ou d'ordonnance portant extension et, le cas échéant, adaptation de dispositions législatives à une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ou à la Nouvelle-Calédonie ;
1901
+
1902
+e) Projets de loi ou d'ordonnance ayant pour objet principal la transposition en droit interne d'une directive communautaire ;
1903
+
1904
+f) Projets de loi ou d'ordonnance procédant à la codification de la législation.
1893 1905
 
1894 1906
 L'assemblée générale ordinaire peut décider le renvoi d'une affaire à l'assemblée générale plénière.
1895 1907