Code de justice administrative

@@ -2271,7 +2271,7 @@ Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont soumis au

 ###### Article R221-3

-Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :

+Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :

 Amiens : Aisne, Oise, Somme ;

@@ -2295,7 +2295,7 @@ Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;

 Lille : Nord, Pas-de-Calais ;

-Limoges : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Indre ;

+Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;

 Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;

@@ -2313,7 +2313,7 @@ Nice : Alpes-Maritimes, Var ;

 Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;

-Paris : Ville de Paris, Hauts-de-Seine ;

+Paris : ville de Paris ;

 Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;

@@ -2327,7 +2327,7 @@ Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;

 Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;

-Versailles : Essonne, Yvelines ;

+Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines ;

 Basse-Terre : Guadeloupe ;

@@ -2337,17 +2337,17 @@ Fort-de-France : Martinique ;

 Mamoudzou : Mayotte ;

-Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;

+Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;

-Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ;

+Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie ;

-Papeete : Polynésie française ;

+Polynésie française : Polynésie française ;

-Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie ;

+Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;

-Mata-Utu : îles Wallis et Futuna.

+Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.

-Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.

+Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.

 ###### Article R221-4

@@ -2401,13 +2401,13 @@ Rennes : cinq chambres ;

 Rouen : trois chambres ;

-Saint-Denis : deux chambres ;

-

 Strasbourg : cinq chambres ;

-Toulouse : quatre chambres ;

+Toulouse : cinq chambres ;

-Versailles : huit chambres.

+Versailles : huit chambres ;

+

+Saint-Denis : deux chambres.

 ###### Article R221-5

@@ -2421,31 +2421,35 @@ Le tribunal administratif de Paris comprend dix-sept chambres regroupées en sec

 ###### Article R221-7

-Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :

+Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :

+

+Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis et Saint-Pierre ;

-Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

+Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;

-Douai : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;

+Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;

-Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;

+Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ;

-Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ;

+Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;

-Nancy : ressorts des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;

+Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;

-Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;

+Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Mata-Utu, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;

-Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris, Versailles, Nouvelle-Calédonie, Mata-Utu et Papeete.

+Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et Versailles.

 ###### Article R221-8

 Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

-Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris : cinq chambres ;

+Lyon et Marseille : six chambres ;

+

+Bordeaux et Paris : cinq chambres ;

-Nantes : quatre chambres ;

+Nancy et Nantes : quatre chambres ;

-Douai et Nancy : trois chambres.

+Douai et Versailles : trois chambres.

 #### Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

@@ -5275,6 +5279,10 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente de

 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.

+#### Article R811-10-2

+

+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le trésorier-payeur général présente les mémoires et observations devant la cour administrative d'appel en réponse aux requêtes relatives au recouvrement des impôts directs et taxes assimilées dont le recouvrement est assuré par les comptables du Trésor, des amendes et condamnations pécuniaires, et des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

+

 #### Article R811-11

 Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour.