Code de justice administrative


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Version consolidée au 1er septembre 2004 (version 7899645)
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... ...
@@ -2271,7 +2271,7 @@ Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont soumis au
2271 2271
 
2272 2272
 ###### Article R221-3
2273 2273
 
2274
-Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
2274
+Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
2275 2275
 
2276 2276
 Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
2277 2277
 
... ...
@@ -2295,7 +2295,7 @@ Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
2295 2295
 
2296 2296
 Lille : Nord, Pas-de-Calais ;
2297 2297
 
2298
-Limoges : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Indre ;
2298
+Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;
2299 2299
 
2300 2300
 Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
2301 2301
 
... ...
@@ -2313,7 +2313,7 @@ Nice : Alpes-Maritimes, Var ;
2313 2313
 
2314 2314
 Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
2315 2315
 
2316
-Paris : Ville de Paris, Hauts-de-Seine ;
2316
+Paris : ville de Paris ;
2317 2317
 
2318 2318
 Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
2319 2319
 
... ...
@@ -2327,7 +2327,7 @@ Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
2327 2327
 
2328 2328
 Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
2329 2329
 
2330
-Versailles : Essonne, Yvelines ;
2330
+Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines ;
2331 2331
 
2332 2332
 Basse-Terre : Guadeloupe ;
2333 2333
 
... ...
@@ -2337,17 +2337,17 @@ Fort-de-France : Martinique ;
2337 2337
 
2338 2338
 Mamoudzou : Mayotte ;
2339 2339
 
2340
-Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
2340
+Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;
2341 2341
 
2342
-Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2342
+Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie ;
2343 2343
 
2344
-Papeete : Polynésie française ;
2344
+Polynésie française : Polynésie française ;
2345 2345
 
2346
-Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie ;
2346
+Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
2347 2347
 
2348
-Mata-Utu : îles Wallis et Futuna.
2348
+Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.
2349 2349
 
2350
-Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.
2350
+Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
2351 2351
 
2352 2352
 ###### Article R221-4
2353 2353
 
... ...
@@ -2401,13 +2401,13 @@ Rennes : cinq chambres ;
2401 2401
 
2402 2402
 Rouen : trois chambres ;
2403 2403
 
2404
-Saint-Denis : deux chambres ;
2405
-
2406 2404
 Strasbourg : cinq chambres ;
2407 2405
 
2408
-Toulouse : quatre chambres ;
2406
+Toulouse : cinq chambres ;
2409 2407
 
2410
-Versailles : huit chambres.
2408
+Versailles : huit chambres ;
2409
+
2410
+Saint-Denis : deux chambres.
2411 2411
 
2412 2412
 ###### Article R221-5
2413 2413
 
... ...
@@ -2421,31 +2421,35 @@ Le tribunal administratif de Paris comprend dix-sept chambres regroupées en sec
2421 2421
 
2422 2422
 ###### Article R221-7
2423 2423
 
2424
-Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
2424
+Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
2425
+
2426
+Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis et Saint-Pierre ;
2425 2427
 
2426
-Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2428
+Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
2427 2429
 
2428
-Douai : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
2430
+Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
2429 2431
 
2430
-Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
2432
+Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ;
2431 2433
 
2432
-Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ;
2434
+Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
2433 2435
 
2434
-Nancy : ressorts des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
2436
+Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;
2435 2437
 
2436
-Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;
2438
+Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Mata-Utu, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
2437 2439
 
2438
-Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris, Versailles, Nouvelle-Calédonie, Mata-Utu et Papeete.
2440
+Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et Versailles.
2439 2441
 
2440 2442
 ###### Article R221-8
2441 2443
 
2442 2444
 Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
2443 2445
 
2444
-Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris : cinq chambres ;
2446
+Lyon et Marseille : six chambres ;
2447
+
2448
+Bordeaux et Paris : cinq chambres ;
2445 2449
 
2446
-Nantes : quatre chambres ;
2450
+Nancy et Nantes : quatre chambres ;
2447 2451
 
2448
-Douai et Nancy : trois chambres.
2452
+Douai et Versailles : trois chambres.
2449 2453
 
2450 2454
 #### Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
2451 2455
 
... ...
@@ -5275,6 +5279,10 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente de
5275 5279
 
5276 5280
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.
5277 5281
 
5282
+#### Article R811-10-2
5283
+
5284
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le trésorier-payeur général présente les mémoires et observations devant la cour administrative d'appel en réponse aux requêtes relatives au recouvrement des impôts directs et taxes assimilées dont le recouvrement est assuré par les comptables du Trésor, des amendes et condamnations pécuniaires, et des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
5285
+
5278 5286
 #### Article R811-11
5279 5287
 
5280 5288
 Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour.