Code de justice administrative

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Version consolidée au 30 juin 2004 (version e7d0413)
La précédente version était la version consolidée au 19 juin 2004.

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#### Article R421-1
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Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.