Code de justice administrative

@@ -454,6 +454,12 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article 114 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril

 Le haut-commissaire en est immédiatement avisé par l'auteur de la demande. "

+#### Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

+

+##### Article L225-4

+

+Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

+

 #### Chapitre VI : Les greffes

 #### Chapitre VII : Les assistants de justice

@@ -1168,6 +1174,16 @@ Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour le domaine public

 Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province ".

+##### Article L774-10

+

+Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 dans les îles Wallis et Futuna :

+

+1° A l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " ;

+

+2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;

+

+3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois.

+

 #### Chapitre V : Le contentieux des édifices menaçant ruine

 #### Chapitre 6 : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière.

@@ -2201,7 +2217,7 @@ Il peut également saisir de cette demande le vice-président du Conseil d'Etat.

 ##### Article R212-4

-Les attributions des préfets mentionnées aux articles R. 212-1 et R. 212-3 sont exercées, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les hauts-commissaires, à Mayotte, par le représentant du Gouvernement et, dans les Terres antarctiques et australes, par l'administrateur supérieur.

+Les attributions des préfets mentionnées aux articles R. 212-1 et R. 212-3 sont exercées, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les hauts-commissaires, à Mayotte, par le représentant de l'Etat et, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par l'administrateur supérieur.

 ### Titre II : Organisation et fonctionnement

@@ -2293,7 +2309,9 @@ Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 Papeete : Polynésie française ;

-Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie.

+Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie ;

+

+Mata-Utu : îles Wallis et Futuna.

 Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.

@@ -2383,7 +2401,7 @@ Nancy : ressorts des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagn

 Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;

-Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Papeete.

+Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris, Versailles, Nouvelle-Calédonie, Mata-Utu et Papeete.

 ###### Article R221-8

@@ -2749,6 +2767,24 @@ La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la pro

 L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete.

+#### Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

+

+##### Article R225-9

+

+Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.

+

+##### Article R225-10

+

+Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des tribunaux administratifs de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.

+

+##### Article R225-11

+

+Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Mata-Utu est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.

+

+##### Article R225-12

+

+Le magistrat mentionné à l'article R. 225-11 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Ce dernier peut être choisi parmi les magistrats en fonction en Nouvelle-Calédonie.

+

 #### Chapitre VI : Les greffes

 ##### Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

@@ -2805,7 +2841,7 @@ Les greffiers en chef du tribunal administratif de Paris et de la cour administr

 ####### Article R226-8

-Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.

+Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.

 ####### Article R226-9

@@ -3299,7 +3335,7 @@ Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :

 6° Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif ou d'un conseil du contentieux administratif ;

-7° Des litiges d'ordre administratif, autres que ceux relevant du contentieux local, nés dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ;

+7° Abrogé ;

 8° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;

@@ -3691,7 +3727,7 @@ Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu

 #### Article R421-6

-Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 421-1 est porté à trois mois.

+Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 421-1 est porté à trois mois.

 #### Article R421-7

@@ -3699,7 +3735,7 @@ Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouv

 Toutefois, ne bénéficient pas de ces délais supplémentaires les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes à la préfecture ou à la sous-préfecture.

-Lorsque la demande est présentée devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, les délais de recours sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans le territoire.

+Lorsque la demande est présentée devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, les délais de recours sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans le territoire.

 ### Titre III : La représentation des parties

@@ -3783,6 +3819,8 @@ Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, les re

 Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé de l'outre-mer ou son délégué, soit par le représentant du Gouvernement ou son délégué.

+Devant le tribunal administratif de Mata-Utu, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé de l'outre-mer ou son délégué, soit par l'administrateur supérieur ou son délégué.

+

 #### Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat

 ##### Article R432-1

@@ -4123,6 +4161,10 @@ Les demandes présentées contre une délibération de l'Assemblée de la Polyn

 Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les demandes présentées contre une décision ou une délibération prise au nom ou pour le compte de l'Etat ou de la collectivité territoriale, et les demandes présentées contre l'Etat ou la collectivité territoriale et mettant en cause leur responsabilité, sont communiquées par le tribunal administratif au représentant du Gouvernement.

+###### Article R611-15-1

+

+Devant le tribunal administratif de Mata-Utu, les demandes présentées contre une décision ou une délibération prise au nom ou pour le compte de l'Etat ou du territoire des îles Wallis et Futuna, et les demandes présentées contre l'Etat ou le territoire des îles Wallis et Futuna et mettant en cause leur responsabilité, sont communiquées par le tribunal administratif à l'administrateur supérieur.

+

 ##### Section 3 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel

 ###### Article R611-16

@@ -4241,6 +4283,8 @@ Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, la mis

 Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, la mise en demeure est adressée par le président du tribunal administratif au représentant du Gouvernement si elle concerne une administration de l'Etat ou de la collectivité territoriale.

+Devant le tribunal administratif de Mata-Utu, la mise en demeure est adressée à l'administrateur supérieur si elle concerne une administration de l'Etat ou du territoire des îles Wallis et Futuna.

+

 ##### Article R612-5

 Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté.

@@ -4257,7 +4301,7 @@ Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémo

 Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

-Les lettres recommandées avec demande d'avis de réception portant notification de cette ordonnance sont envoyées à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, le délai de notification est porté à un mois et l'ordonnance peut être notifiée par voie administrative.

+Les lettres recommandées avec demande d'avis de réception portant notification de cette ordonnance sont envoyées à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, le délai de notification est porté à un mois et l'ordonnance peut être notifiée par voie administrative.

 ###### Article R613-2

@@ -4327,7 +4371,7 @@ Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il

 Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport.

-Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, le président du tribunal fixe par ordonnance les délais dans lesquels les parties doivent être averties ainsi que les moyens par lesquels cet avis est porté à leur connaissance.

+Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, le président du tribunal fixe par ordonnance les délais dans lesquels les parties doivent être averties ainsi que les moyens par lesquels cet avis est porté à leur connaissance.

 ###### Article R621-8

@@ -4563,7 +4607,7 @@ Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles

 Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience.

-Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, le délai de sept jours est porté à dix jours.

+Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, le délai de sept jours est porté à dix jours.

 ##### Article R711-3

@@ -4861,6 +4905,8 @@ Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, l'exp

 Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, l'expédition est adressée au représentant du gouvernement.

+Devant le tribunal administratif de Mata-Utu, l'expédition est adressée à l'administrateur supérieur.

+

 #### Article R751-9

 Lorsque le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat est obligatoire, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ne peuvent être mises à exécution contre une partie qu'après avoir été préalablement signifiées à l'avocat qui l'a représentée.

@@ -4945,7 +4991,7 @@ Le recours peut être déposé soit au greffe de la cour administrative d'appel,

 ##### Article R772-4

-Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, les requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative sont, sous réserve des articles 100 à 104 ter du décret du 5 août 1881 modifié et des articles 172 et 173 du décret du 30 décembre 1912 modifié, présentées et instruites par le tribunal administratif dans les formes prévues dans le présent code.

+Devant les tribunaux administratifs de Papeete, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, les requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative sont, sous réserve des articles 100 à 104 ter du décret du 5 août 1881 modifié et des articles 172 et 173 du décret du 30 décembre 1912 modifié, présentées et instruites par le tribunal administratif dans les formes prévues dans le présent code.

 Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction des services fiscaux sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues dans le livre des procédures fiscales applicables à Mayotte.

@@ -4967,7 +5013,7 @@ En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens et il

 En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant.

-En Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du haut-commissaire ou du représentant du Gouvernement.

+En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat.

 ##### Article R773-5

@@ -5109,13 +5155,13 @@ Le défaut de mention, dans la notification du jugement, d'un délai d'appel inf

 #### Article R811-4

-A Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois.

+A Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois.

 #### Article R811-5

 Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis.

-Toutefois, ne bénéficient pas de ce délai supplémentaire ceux qui, en matière électorale, déposent leur requête à la préfecture ou à la sous-préfecture ou, en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, auprès des services du délégué du gouvernement.

+Toutefois, ne bénéficient pas de ce délai supplémentaire ceux qui, en matière électorale, déposent leur requête à la préfecture ou à la sous-préfecture ou, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, auprès des services du représentant de l'Etat.

 #### Article R811-6

@@ -5329,7 +5375,7 @@ Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions pr

 ##### Article R832-3

-Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, le délai pour former tierce opposition est porté à trois mois.

+Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, le délai pour former tierce opposition est porté à trois mois.

 ##### Article R832-4