Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 décembre 2003 (version be87ef2)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2003.

1135 1135
##### Article L774-2
1136 1136

                                                                                    
1137 1137
Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, 
et son affirmation quand elle est exigée, 
le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal 
ainsi que de l'affirmation
.
1138 1138

                                                                                    
1139 1139
La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1140 1140

                                                                                    
1141 1141
La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.
1142 1142

                                                                                    
1143 1143
Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance.