Code de justice administrative

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Version consolidée au 20 décembre 2003 (version be87ef2)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2003.

@@ -1134,7 +1134,7 @@ Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette
                      ##### Article L774-2
                     -Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation.
                     +Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal .
                      La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Version consolidée au 20 décembre 2003 (version be87ef2)La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2003.

Version consolidée au 20 décembre 2003 (version be87ef2)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2003.