Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1557 | 1557 |
###### Article R122-13 |
| 1558 | 1558 | |
| 1559 | 1559 |
Lorsqu'il statue en application des articles 22 bis et 27 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, le président de la section du contentieux, ou son délégué, peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article précédent. |
| 1560 | ||
| 1561 |
Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. |
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| 2416 | 2418 |
###### Article R222-1 |
| 2417 | 2419 | |
| 2418 | 2420 |
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : |
| 2419 | 2421 | |
| 2420 | 2422 |
1° Donner acte des désistements ; |
| 2421 | 2423 | |
| 2422 | 2424 |
2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; |
| 2423 | 2425 | |
| 2424 | 2426 |
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; |
| 2425 | 2427 | |
| 2426 | 2428 |
4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; |
| 2427 | 2429 | |
| 2428 | 2430 |
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; |
| 2429 | 2431 | |
| 2430 | 2432 |
6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée. |
| 2431 | 2433 | |
| 2432 | 2434 |
Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel . Ils peuvent, de même, rejeter et les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une de ces dispositions. |
| 2514 | 2516 |
###### Article R222-15 |
| 2515 | 2517 | |
| 2516 | 2518 |
Ce montant est déterminé par la valeur totale des indemnités sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant. |
| 2517 | 2519 | |
| 2518 | 2520 |
Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 7° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence. |
| 2519 | 2521 | |
| 2520 | 2522 |
Lorsque des indemnités sont demandées, dans une même requête, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence de ce magistrat est déterminée par la plus élevée d'entre elles. |
| 2536 | 2538 |
###### Article R222-19 |
| 2537 | 2539 | |
| 2538 | 2540 |
La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-20 et R. 222-21. |
| 2539 | 2541 | |
| 2540 | 2542 |
Dans les cas mentionnés à l'article R. 222-13, le président du tribunal ou le magistrat désigné pour statuer peuvent , de leur propre initiative ou sur proposition du commissaire du Gouvernement décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une chambre ou de l'une des formations de jugement mentionnées à l'alinéa précédent. |
| 2616 | 2622 |
###### Article R222-32 |
| 2617 | 2623 | |
| 2618 | 2624 |
Les dispositions du premier alinéa de l'article des articles R. 222-23 et celles de l'article R. 222-24 sont applicables à la désignation des commissaires du gouvernement dans les cours administratives d'appel. |
| 2908 | 2914 |
##### Article R231-2 |
| 2909 | 2915 | |
| 2910 | 2916 |
Les premiers conseillers et les conseillers peuvent occuper les fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement dans les tribunaux administratifs ou , s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 222-5, dans les cours administratives d'appel. |
| 3374 |
###### Article R312-10 |
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| 3375 | ||
| 3376 |
Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. |
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| 3377 | ||
| 3378 |
Si, pour ces mêmes catégories de litiges, la décision contestée a un caractère réglementaire et ne s'applique que dans le ressort d'un seul tribunal administratif, ce tribunal administratif est compétent pour connaître du litige. |
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| 2618 |
###### Article R222-31 |
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| 2619 | ||
| 2620 |
En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des cours administratives d'appel sont remplacés par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau. |
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| 4758 | 4758 |
###### Article R741-8 |
| 4759 | 4759 | |
| 4760 | 4760 |
Dans les tribunaux administratifs, si Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. |
| 4761 | 4761 | |
| 4762 | 4762 |
Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. |
| 5098 | 5098 |
#### Article R811-1 |
| 5099 | 5099 | |
| 5100 | 5100 |
Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. |
| 5101 | ||
| 5102 |
Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Il en va de même pour les litiges visés aux 2° et 3° de cet article, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des articles R. 533-1 et R. 541-3. |
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| 5103 | ||
| 5104 |
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions visées au 7° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également, à la demande du même contribuable pour la même année et pour la même commune, sur des conclusions relatives à la taxe professionnelle. |
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| 5194 |
#### Article R811-17-1 |
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| 5195 | ||
| 5196 |
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours. |
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| 5230 |
##### Article R821-5-1 |
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| 5231 | ||
| 5232 |
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5, au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi. |