Code de justice administrative


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Version consolidée au 21 avril 2002 (version 0b937ee)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2002.

2184
###### Article R221-3
2185

                        
2186
Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
2187

                        
2188
Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
2189

                        
2190
Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
2191

                        
2192
Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
2193

                        
2194
Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
2195

                        
2196
Caen : Calvados, Manche, Orne ;
2197

                        
2198
Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ;
2199

                        
2200
Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
2201

                        
2202
Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
2203

                        
2204
Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
2205

                        
2206
Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
2207

                        
2208
Lille : Nord, Pas-de-Calais ;
2209

                        
2210
Limoges : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Indre ;
2211

                        
2212
Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
2213

                        
2214
Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse ;
2215

                        
2216
Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
2217

                        
2218
Montpellier : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales ;
2219

                        
2220
Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
2221

                        
2222
Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
2223

                        
2224
Nice : Alpes-Maritimes, Var ;
2225

                        
2226
Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
2227

                        
2228
Paris : Ville de Paris, Hauts-de-Seine ;
2229

                        
2230
Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
2231

                        
2232
Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
2233

                        
2234
Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
2235

                        
2236
Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
2237

                        
2238
Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
2239

                        
2240
Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
2241

                        
2242
Versailles : Essonne, Yvelines ;
2243

                        
2244
Basse-Terre : Guadeloupe ;
2245

                        
2246
Cayenne : Guyane ;
2247

                        
2248
Fort-de-France : Martinique ;
2249

                        
2250
Mamoudzou : Mayotte ;
2251

                        
2252
Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
2253

                        
2254
Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2255

                        
2256
Papeete : Polynésie française ;
2257

                        
2258
Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie.
2259

                        
2260
Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.
   

                    
2498
###### Article R222-11
2499

                        
2500
Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
2501

                        
2502
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut être également donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A.
   

                    
2582
###### Article R222-21-1
2583

                        
2584
Le président du tribunal administratif de Paris peut déléguer au vice-président de ce tribunal les attributions qu'il tient des dispositions figurant aux titres IV et V du livre III, au titre II du livre VI, au titre VI du livre VII et au titre II du livre IX du présent code.
   

                    
3788
##### Article R522-8-1
3789

                        
3790
Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.