Code de justice administrative


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... ...
@@ -2257,6 +2257,84 @@ Papeete : Polynésie française ;
2257 2257
 
2258 2258
 Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie.
2259 2259
 
2260
+Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.
2261
+
2262
+###### Article R221-3
2263
+
2264
+Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
2265
+
2266
+Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
2267
+
2268
+Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
2269
+
2270
+Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
2271
+
2272
+Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
2273
+
2274
+Caen : Calvados, Manche, Orne ;
2275
+
2276
+Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ;
2277
+
2278
+Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
2279
+
2280
+Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
2281
+
2282
+Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
2283
+
2284
+Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
2285
+
2286
+Lille : Nord, Pas-de-Calais ;
2287
+
2288
+Limoges : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Indre ;
2289
+
2290
+Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
2291
+
2292
+Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse ;
2293
+
2294
+Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
2295
+
2296
+Montpellier : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales ;
2297
+
2298
+Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
2299
+
2300
+Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
2301
+
2302
+Nice : Alpes-Maritimes, Var ;
2303
+
2304
+Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
2305
+
2306
+Paris : Ville de Paris, Hauts-de-Seine ;
2307
+
2308
+Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
2309
+
2310
+Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
2311
+
2312
+Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
2313
+
2314
+Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
2315
+
2316
+Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
2317
+
2318
+Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
2319
+
2320
+Versailles : Essonne, Yvelines ;
2321
+
2322
+Basse-Terre : Guadeloupe ;
2323
+
2324
+Cayenne : Guyane ;
2325
+
2326
+Fort-de-France : Martinique ;
2327
+
2328
+Mamoudzou : Mayotte ;
2329
+
2330
+Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
2331
+
2332
+Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2333
+
2334
+Papeete : Polynésie française ;
2335
+
2336
+Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie.
2337
+
2260 2338
 ###### Article R221-4
2261 2339
 
2262 2340
 Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
... ...
@@ -2423,6 +2501,12 @@ Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux admi
2423 2501
 
2424 2502
 Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
2425 2503
 
2504
+###### Article R222-11
2505
+
2506
+Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
2507
+
2508
+Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut être également donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A.
2509
+
2426 2510
 ###### Article R222-12
2427 2511
 
2428 2512
 Les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'ils président. Ils peuvent déléguer, en cas d'absence ou d'empêchement, leur signature, sous leur responsabilité, à un membre de leur juridiction ou à un fonctionnaire de greffe de catégorie A.
... ...
@@ -2495,6 +2579,10 @@ Au tribunal administratif de Paris, la formation plénière comprend le préside
2495 2579
 
2496 2580
 Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa et à celles de l'article R. 222-18, trois sections du tribunal administratif de Paris peuvent constituer une formation de jugement qui comprend le président du tribunal, le vice-président, les présidents et les vice-présidents de ces sections et le rapporteur.
2497 2581
 
2582
+###### Article R222-21-1
2583
+
2584
+Le président du tribunal administratif de Paris peut déléguer au vice-président de ce tribunal les attributions qu'il tient des dispositions figurant aux titres IV et V du livre III, au titre II du livre VI, au titre VI du livre VII et au titre II du livre IX du présent code.
2585
+
2498 2586
 ###### Article R222-22
2499 2587
 
2500 2588
 En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le vice-président le plus ancien dans l'ordre du tableau ou, à défaut de vice-président, par le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau.
... ...
@@ -3697,6 +3785,10 @@ L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des réf
3697 3785
 
3698 3786
 L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience.
3699 3787
 
3788
+##### Article R522-8-1
3789
+
3790
+Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
3791
+
3700 3792
 ##### Article R522-9
3701 3793
 
3702 3794
 L'information des parties prévue à l'article R. 611-7 peut être accomplie au cours de l'audience.