Code de justice administrative

@@ -2257,6 +2257,84 @@ Papeete : Polynésie française ;

 Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie.

+Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.

+

+###### Article R221-3

+

+Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :

+

+Amiens : Aisne, Oise, Somme ;

+

+Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;

+

+Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;

+

+Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;

+

+Caen : Calvados, Manche, Orne ;

+

+Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ;

+

+Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;

+

+Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;

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+Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;

+

+Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;

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+Lille : Nord, Pas-de-Calais ;

+

+Limoges : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Indre ;

+

+Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;

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+Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse ;

+

+Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;

+

+Montpellier : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales ;

+

+Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;

+

+Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;

+

+Nice : Alpes-Maritimes, Var ;

+

+Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;

+

+Paris : Ville de Paris, Hauts-de-Seine ;

+

+Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;

+

+Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;

+

+Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;

+

+Rouen : Eure, Seine-Maritime ;

+

+Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;

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+Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;

+

+Versailles : Essonne, Yvelines ;

+

+Basse-Terre : Guadeloupe ;

+

+Cayenne : Guyane ;

+

+Fort-de-France : Martinique ;

+

+Mamoudzou : Mayotte ;

+

+Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;

+

+Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ;

+

+Papeete : Polynésie française ;

+

+Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie.

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 ###### Article R221-4

 Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :

@@ -2423,6 +2501,12 @@ Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux admi

 Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.

+###### Article R222-11

+

+Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

+

+Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut être également donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A.

+

 ###### Article R222-12

 Les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'ils président. Ils peuvent déléguer, en cas d'absence ou d'empêchement, leur signature, sous leur responsabilité, à un membre de leur juridiction ou à un fonctionnaire de greffe de catégorie A.

@@ -2495,6 +2579,10 @@ Au tribunal administratif de Paris, la formation plénière comprend le préside

 Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa et à celles de l'article R. 222-18, trois sections du tribunal administratif de Paris peuvent constituer une formation de jugement qui comprend le président du tribunal, le vice-président, les présidents et les vice-présidents de ces sections et le rapporteur.

+###### Article R222-21-1

+

+Le président du tribunal administratif de Paris peut déléguer au vice-président de ce tribunal les attributions qu'il tient des dispositions figurant aux titres IV et V du livre III, au titre II du livre VI, au titre VI du livre VII et au titre II du livre IX du présent code.

+

 ###### Article R222-22

 En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le vice-président le plus ancien dans l'ordre du tableau ou, à défaut de vice-président, par le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau.

@@ -3697,6 +3785,10 @@ L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des réf

 L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience.

+##### Article R522-8-1

+

+Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

+

 ##### Article R522-9

 L'information des parties prévue à l'article R. 611-7 peut être accomplie au cours de l'audience.