Code de justice administrative

###### Article R221-4

Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :

Amiens : 

trois

3

 chambres ;

Bastia : 

deux

2

 chambres ;

Besançon : 

deux

2

 chambres ;

Bordeaux : 

trois

4

 chambres ;

Caen : 

deux

2

 chambres ;

Cergy-Pontoise : 

cinq

5

 chambres ;

Châlons-en-Champagne : 

deux

2

 chambres ;

Clermont-Ferrand : 

deux

2

 chambres ;

Dijon : 

trois

3

 chambres ;

Grenoble : 

cinq

5

 chambres ;

Lille : 

cinq

6

 chambres ;

Limoges : 

deux

2

 chambres ;

Lyon : 

six

7

 chambres ;

Marseille : 

sept

8

 chambres ;

Melun : 

cinq

5

 chambres ;

Montpellier : 

quatre

5

 chambres ;

Nancy : 

deux

2

 chambres ;

Nantes : 

quatre

4

 chambres ;

Nice : 

cinq

6

 chambres ;

Orléans : 

trois

3

 chambres ;

Pau : 

deux

2

 chambres ;

Poitiers : 

trois

3

 chambres ;

Rennes : 

cinq

5

 chambres ;

Rouen : 

trois

3

 chambres ;

Strasbourg : 

quatre

4

 chambres ;

Toulouse : 

quatre

4

 chambres ;

Versailles : 

six

7

 chambres.

###### Article R221-6

Le tribunal administratif de Paris comprend 

treize

quatorze

 chambres réparties en sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade.

###### Article R221-8

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

Paris : 

cinq

5

 chambres ;

Bordeaux

, Douai, Lyon

 et Lyon : 4 chambres ;

Douai

, Marseille, Nancy et Nantes : 

trois

3

 chambres.

###### Article R222-26

La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le grade de président. Elle comprend, outre le président :

1° 

Deux magistrats affectés à la chambre, désignés en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ;

2° 

Un magistrat affecté à 

une autre

la

 chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents 

autres que les présidents de chambre 

;

3

2

° Le magistrat rapporteur.

###### Article R222-27

Lorsqu'elle doit statuer sur des appels dirigés contre des ordonnances ou contre des jugements rendus par un juge statuant seul, ou en cas d'absence ou d'empêchement de certains de ses membres,

Lorsque la nature ou la difficulté de l'affaire le justifie et sans préjudice des dispositions de l'article R. 222-29, le président de

 la chambre peut 

siéger

proposer au président de la cour que la chambre siégeant

 en formation de jugement 

avec trois membres seulement.

Elle est alors présidée par son président ou, à défaut, par le magistrat désigné en application du premier alinéa de

comprenne, outre les magistrats mentionnés à

 l'article 

R. 222-26 et comprend, en outre, un

précédent :

1° Un autre

 magistrat affecté à la chambre

,

 désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents

, et le

 ;

2° Un

 magistrat 

rapporteur.

affecté à une autre chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambre.

###### Article R222-30

La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions. Elle comprend

,

 en outre

, le magistrat rapporteur et cinq autres membres, dont, d'une part, les

 :

1° Les

 présidents de chambre de la cour, 

d'autre part, des magistrats désignés en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents.

Un président de chambre absent ou empêché est remplacé

remplacés en cas d'absence ou d'empêchement

 par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau

 ;

3° S'il y a lieu, un magistrat départageur ayant le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau

.

##### Article R223-1

Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre. Il est assisté d'un 

magistrat

ou plusieurs magistrats

 ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.

Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.

#### Article R751-5

Lorsque la décision rendue relève du contrôle du juge de cassation, la notification comporte les mentions prévues à l'article R. 821-4.

#### Article R811-7

Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.

Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat :

1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir ;

2° Les litiges en matière d'élections ;

3° Les litiges en matière de contraventions de grande voirie ;

4° Les litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;

5° Les litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;

6° Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci.