Code de justice administrative

@@ -2259,59 +2259,59 @@ Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie.

 Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :

-Amiens : trois chambres ;

+Amiens : 3 chambres ;

-Bastia : deux chambres ;

+Bastia : 2 chambres ;

-Besançon : deux chambres ;

+Besançon : 2 chambres ;

-Bordeaux : trois chambres ;

+Bordeaux : 4 chambres ;

-Caen : deux chambres ;

+Caen : 2 chambres ;

-Cergy-Pontoise : cinq chambres ;

+Cergy-Pontoise : 5 chambres ;

-Châlons-en-Champagne : deux chambres ;

+Châlons-en-Champagne : 2 chambres ;

-Clermont-Ferrand : deux chambres ;

+Clermont-Ferrand : 2 chambres ;

-Dijon : trois chambres ;

+Dijon : 3 chambres ;

-Grenoble : cinq chambres ;

+Grenoble : 5 chambres ;

-Lille : cinq chambres ;

+Lille : 6 chambres ;

-Limoges : deux chambres ;

+Limoges : 2 chambres ;

-Lyon : six chambres ;

+Lyon : 7 chambres ;

-Marseille : sept chambres ;

+Marseille : 8 chambres ;

-Melun : cinq chambres ;

+Melun : 5 chambres ;

-Montpellier : quatre chambres ;

+Montpellier : 5 chambres ;

-Nancy : deux chambres ;

+Nancy : 2 chambres ;

-Nantes : quatre chambres ;

+Nantes : 4 chambres ;

-Nice : cinq chambres ;

+Nice : 6 chambres ;

-Orléans : trois chambres ;

+Orléans : 3 chambres ;

-Pau : deux chambres ;

+Pau : 2 chambres ;

-Poitiers : trois chambres ;

+Poitiers : 3 chambres ;

-Rennes : cinq chambres ;

+Rennes : 5 chambres ;

-Rouen : trois chambres ;

+Rouen : 3 chambres ;

-Strasbourg : quatre chambres ;

+Strasbourg : 4 chambres ;

-Toulouse : quatre chambres ;

+Toulouse : 4 chambres ;

-Versailles : six chambres.

+Versailles : 7 chambres.

 ###### Article R221-5

@@ -2319,7 +2319,7 @@ Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés p

 ###### Article R221-6

-Le tribunal administratif de Paris comprend treize chambres réparties en sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade.

+Le tribunal administratif de Paris comprend quatorze chambres réparties en sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade.

 ##### Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel

@@ -2345,9 +2345,11 @@ Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris, V

 Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

-Paris : cinq chambres ;

+Paris : 5 chambres ;

-Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy et Nantes : trois chambres.

+Bordeaux et Lyon : 4 chambres ;

+

+Douai, Marseille, Nancy et Nantes : 3 chambres.

 #### Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

@@ -2519,17 +2521,17 @@ Les affaires sont jugées soit par une chambre, soit par la cour administrative

 La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le grade de président. Elle comprend, outre le président :

-1° Deux magistrats affectés à la chambre, désignés en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ;

-

-2° Un magistrat affecté à une autre chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambre ;

+1° Un magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ;

-3° Le magistrat rapporteur.

+2° Le magistrat rapporteur.

 ###### Article R222-27

-Lorsqu'elle doit statuer sur des appels dirigés contre des ordonnances ou contre des jugements rendus par un juge statuant seul, ou en cas d'absence ou d'empêchement de certains de ses membres, la chambre peut siéger en formation de jugement avec trois membres seulement.

+Lorsque la nature ou la difficulté de l'affaire le justifie et sans préjudice des dispositions de l'article R. 222-29, le président de la chambre peut proposer au président de la cour que la chambre siégeant en formation de jugement comprenne, outre les magistrats mentionnés à l'article précédent :

+

+1° Un autre magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ;

-Elle est alors présidée par son président ou, à défaut, par le magistrat désigné en application du premier alinéa de l'article R. 222-26 et comprend, en outre, un magistrat affecté à la chambre désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents, et le magistrat rapporteur.

+2° Un magistrat affecté à une autre chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambre.

 ###### Article R222-28

@@ -2541,13 +2543,13 @@ La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de

 ###### Article R222-30

-La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions. Elle comprend, en outre, le magistrat rapporteur et cinq autres membres, dont, d'une part, les présidents de chambre de la cour, d'autre part, des magistrats désignés en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents.

+La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions. Elle comprend en outre :

-Un président de chambre absent ou empêché est remplacé par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau.

+1° Les présidents de chambre de la cour, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau ;

-###### Article R222-31

+2° Le magistrat rapporteur ;

-En cas d'absence ou d'empêchement de certains de ses membres, la cour administrative d'appel peut siéger en formation plénière avec cinq membres seulement, désignés de la manière indiquée à l'article R. 222-30.

+3° S'il y a lieu, un magistrat départageur ayant le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau.

 ###### Article R222-32

@@ -2557,7 +2559,7 @@ Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 222-23 et celles de l'articl

 ##### Article R223-1

-Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre. Il est assisté d'un magistrat ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.

+Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.

 Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.

@@ -4651,6 +4653,8 @@ La notification de la décision peut, le cas échéant, être faite par la voie

 #### Article R751-5

+Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, la notification reproduit les dispositions de l'article R. 811-7.

+

 Lorsque la décision rendue relève du contrôle du juge de cassation, la notification comporte les mentions prévues à l'article R. 821-4.

 #### Article R751-6

@@ -4945,6 +4949,8 @@ Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat :

 6° Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci.

+Lorsque la notification de la décision rendue en premier ressort ne comporte pas l'information prévue au premier alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1.

+

 #### Article R811-8

 En cas de dispense, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes. Elles peuvent aussi se faire représenter :