Code de déontologie des sages-femmes

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 # Titre Ier : Devoirs généraux des sages-femmes.

+## Article 1

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+Les dispositions du présent code s'imposent à toute sage-femme inscrite au tableau de l'ordre, ainsi qu'à toute sage-femme exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 356-1 du code de la santé publique. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.

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 ## Article 2

 Toute sage-femme doit s'abstenir même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout agissement de nature à déconsidérer celle-ci.

@@ -124,49 +128,35 @@ La sage-femme ne doit pas s'immiscer dans les affaires de famille.

 Le ministère de la sage-femme comporte l'établissement, conformément aux constatations qu'elle est en mesure de faire, des certificats, attestations ou documents, dont la production est prescrite par la loi ou les règlements.

+## Article 22-1

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+Les prescriptions, certificats et attestations sont rédigés par la sage-femme en langue française ; une traduction dans la langue de la patiente peut être remise à celle-ci.

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 ## Article 23

 Tout cas pathologique susceptible de mettre en danger la vie de la parturiente ou de l'enfant commande l'appel du médecin, même si la malade ou son entourage s'y refuse.

 Seul le cas de force majeure, notamment l'absence du médecin et le danger pressant, autorise la sage-femme à donner des soins de la compétence normale du médecin.

-## Article 24

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-La sage-femme doit se conformer pour ses prescriptions aux dispositions prises en application de l'article L. 370 du Code de la santé publique.

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-Elle est autorisée à prescrire l'échographie et, dans les deux derniers mois de la grossesse, la radiographie du contenu utérin *délai*.

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-Elle est également autorisée à prescrire les examens de laboratoire et recherches suivants :

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-En ce qui concerne la mère :

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-Groupe sanguin ;

-

-Facteur rhésus ;

+## Article 25

-Agglutinines irrégulières ;

+La sage-femme est autorisée à pratiquer :

-Numération globulaire ;

+1° L'échographie dans le cadre de la surveillance de la grossesse ;

-Frottis vaginaux ;

+2° La surveillance électronique, pendant la grossesse et au cours du travail, de l'état du foetus in utero et de la contraction utérine ;

-Examens des urines et du culot urinaire ;

+3° La mesure du pH foetal ;

-Prélèvement vaginal et examen bactériologique des sécrétions vaginales.

+4° La surveillance de dispositif intra-utérin.

-En ce qui concerne l'enfant :

+Il est interdit à la sage-femme :

-Groupe standard et rhésus ;

+1° De pratiquer toute intervention instrumentale, à l'exception de l'amnioscopie dans la dernière semaine de la grossesse, de l'épisiotomie, de la réfection de l'épisiotomie non compliquée et de la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée ; 2° D'administrer une anesthésie hors de la présence d'un médecin ;

-Bilirubine dans le sang du cordon ;

+3° De traiter et de surveiller l'avortement, sous réserve des dispositions de l'article 26 ;

-Numération globulaire ;

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-Test de Guthrie ;

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-Test de Coombs ;

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-Examen des urines et du culot urinaire.

+4° De donner des consultations de gynécologie ou d'appliquer sous sa seule responsabilité tout traitement de nature médicale.

 ## Article 26

@@ -393,53 +383,3 @@ Toutes dispositions prises par les conseils départementaux en vertu des disposi

 ## Article 65

 Toute sage-femme, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'elle a eu connaissance du présent code et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.

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-## Article 66

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-La sage-femme peut employer les instruments suivants :

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-Stéthoscope ;

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-Ciseaux droits et ciseaux courbes ;

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-Pince omphalotribe ;

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-Sonde vésicale ;

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-Pinces hémostatiques ;

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-Sonde cannelée ;

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-Pince à disséquer à griffes ;

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-Aiguilles de Reverdin courbes ;

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-Agrafes de Michel ;

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-Pince à enlever les agrafes ;

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-Pince porte-agrafes ;

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-Aiguilles et seringues à injections hypodermiques, intra-musculaires et intraveineuses ;

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-Lancettes à vacciner ou vaccinostyles ;

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-Brassard manométrique ; Valve vaginale ;

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-Spéculum vaginal ;

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-Aiguilles à suture ;

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-Porte-aiguilles ;

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-Matériel résorbable et non résorbable de suture ;

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-Matériel de réanimation et boîte d'instruments pour intubation trachéale ;

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-Amnioscope ;

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-Cardiotocographe ;

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-pH-mètre,

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-tels que définis par arrêté du ministre chargé de la santé publique.