Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 septembre 2009 (version fcf712f)
La précédente version était la version consolidée au 28 septembre 2007.

... ...
@@ -53,7 +53,7 @@ Les personnes mentionnées à l'article 1er s'assurent que les collaborateurs au
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 ## Article 9
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-Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier d'une installation matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions.
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+Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier d'une installation matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions, à l'exception des personnes inscrites à l'ordre en application des dispositions prévues à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
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 ## Article 10
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