Code de déontologie des chirurgiens-dentistes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 mai 1997 (version f0259ef)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 1994.

... ...
@@ -526,6 +526,8 @@ Il est interdit de s'installer à titre professionnel dans un local ou immeuble
526 526
 
527 527
 Les décisions du conseil départemental de l'ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la santé publique.
528 528
 
529
+Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
530
+
529 531
 ## Article 72
530 532
 
531 533
 Il ne peut y avoir d'exercice conjoint de la profession sans contrat écrit soumis au conseil départemental de l'ordre et qui respecte l'indépendance professionnelle de chaque chirurgien-dentiste.