Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -526,6 +526,8 @@ Il est interdit de s'installer à titre professionnel dans un local ou immeuble |
526 | 526 |
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527 | 527 |
Les décisions du conseil départemental de l'ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la santé publique. |
528 | 528 |
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529 |
+Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. |
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530 |
+ |
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529 | 531 |
## Article 72 |
530 | 532 |
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531 | 533 |
Il ne peut y avoir d'exercice conjoint de la profession sans contrat écrit soumis au conseil départemental de l'ordre et qui respecte l'indépendance professionnelle de chaque chirurgien-dentiste. |