Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

# Article 1

Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 356-1 du code de la santé publique

, ainsi qu'aux

 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession. Elles s'appliquent également aux

 étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'article L. 359 du même code. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.

# Titre 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes

## Article 2

Le

 chirurgien-dentiste, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le

 respect de la vie et de la personne humaine

 constitue en toute circonstance le

.

Il est de son

 devoir 

primordial du chirurgien-dentiste.

de prêter son concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé.

## Article 4

Hors le seul cas de force majeure, tout chirurgien-dentiste doit porter secours d'extrême urgence à un 

malade

patient

 en danger immédiat si d'autres soins ne peuvent lui être assurés.

## Article 5

Le secret professionnel s'impose à tout chirurgien-dentiste, sauf dérogations prévues par la loi.

 Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du chirurgien-dentiste dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

## Article 6

Le chirurgien-dentiste ne peut aliéner son indépendance professionnelle 

quelles que soient la

de quelque façon et sous quelque

 forme 

ou les conditions de son exercice.

que ce soit.

## Article 7

Les principes ci-après énoncés, traditionnels dans la pratique de l'art dentaire, s'imposent à tout chirurgien-dentiste, sauf dans les cas où leur observation serait incompatible avec une prescription législative ou réglementaire, ou serait de nature à compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale.

Ces principes sont :

Libre choix du chirurgien-dentiste par le 

malade

patient

 ;

Liberté des prescriptions du chirurgien-dentiste ;

Entente directe entre 

malade

patient

 et chirurgien-dentiste en matière d'honoraires ;

Paiement direct des honoraires par le 

malade

patient

 au chirurgien-dentiste.

Lorsqu'il est dérogé à l'un de ces principes pour l'un des motifs mentionnés à l'alinéa premier du présent article, le praticien intéressé doit tenir à la disposition du conseil départemental et éventuellement du conseil national de l'ordre tous documents de nature à établir que le service ou l'institution auprès duquel le praticien exerce entre dans l'une des catégories définies audit alinéa premier et qu'il n'est pas fait échec aux dispositions de l'article L. 365 du Code de la santé publique.

## Article 8

Le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même conscience tous ses 

malades

patients

, quels que soient 

notamment

leur origine, leurs moeurs et

 leur 

condition

situation de famille

, leur 

nationalité, leur

appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une

 religion

 déterminées, leur handicap ou leur état de santé

, leur réputation 

et

ou

 les sentiments 

qu'ils lui inspirent

qu'il peut éprouver à leur égard

 [*non discrimination*].

## Article 9

Le chirurgien-dentiste ne doit pas abandonner ses 

malades

patients

 en cas de danger public, si ce n'est sur ordre formel et donné par écrit des autorités qualifiées.

## Article 10

La délivrance d'un

Il est interdit d'établir un

 rapport tendancieux ou 

d'un

de délivrer un

 certificat de complaisance

 constitue une faute grave

.

## Article 11

Sont interdites au

Le

 chirurgien-dentiste 

toutes les supercheries propres à déconsidérer sa profession.

a le devoir d'entretenir et de perfectionner ses connaissances, notamment en participant à des actions de formation continue.

## Article 12

La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Sont notamment interdits :

1° L'exercice de la profession 

en boutique ou en tout

dans un

 local 

où s'exerce une activité

auquel l'aménagement ou la signalisation donne une apparence

 commerciale ;

2

° Toute installation dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial ;

3

° Tous procédés directs ou indirects de 

réclame ou de 

publicité ;

3

4

° Les manifestations spectaculaires touchant à l'art dentaire et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.

## Article 13

Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires

,

 et

 cartes professionnelles,

 cartes de visite ... ou dans un annuaire

 sont :

1° Ses nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone

 et de télécopie

, jours et heures de consultation et 

éventuellement numéro de compte de

ses numéros de comptes bancaires et de comptes

 chèques postaux ;

2° Sa 

qualité et sa 

spécialité

 reconnue dans les conditions déterminées par le conseil national de l'ordre avec l'approbation du ministre chargé de la santé publique

 ;

3° Les titres et fonctions reconnus 

valables 

par le 

conseil

Conseil

 national de l'ordre ;

4° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française

.

5° La mention de l'adhésion à une association agréée prévue à l'article 64 de la loi de finances

 pour 

l'application du 3° peuvent être déférées au ministre chargé de la santé publique.

1977 ;

## Article 14

Le

Les seules indications qu'un

 chirurgien-dentiste 

qui désire apposer

est autorisé à faire figurer sur

 une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet 

doit y faire figurer son nom et

sont ses nom, prénoms,

 sa qualité et 

ne

sa spécialité. Il

 peut y ajouter 

que ses prénoms, les titres et fonctions reconnus valables par le conseil de l'ordre, sa spécialité reconnue

l'origine de son diplôme

, les jours et heures de consultation ainsi que l'étage

 et le numéro de téléphone. Les praticiens qui ne sont pas titulaires du diplôme d'Etat français doivent ajouter les mentions d'origine prévues par l'article L. 368-1 du code de la santé publique

.

Ces indications doivent être présentées avec 

mesure, selon les usages des professions libérales, sur une plaque ne dépassant pas 25 centimètres sur 30 centimètres.

## Article 15

Les communiqués concernant l'ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinets sont obligatoirement soumis à l'agrément préalable du conseil départemental de l'ordre, qui 

apprécie

détermine

 leur fréquence, leur rédaction et leur présentation.

## Article 17

Sont interdits :

1° Tout acte de nature à procurer à un 

malade

patient

 un avantage matériel injustifié ou illicite ;

2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à un 

malade

patient

 ;

3° Tout versement, acceptation ou partage 

clandestin

de sommes

 d'argent entre des praticiens ou entre des praticiens et d'autres personnes 

;

sous réserve des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession.

4° Toute commission à quelque personne que ce soit.

## Article 19

Il est interdit au chirurgien-dentiste de donner des consultations 

gratuites ou moyennant salaire ou honoraires

même à titre gratuit

 dans tous locaux commerciaux ou artisanaux où sont 

exposés ou 

mis en vente des médicaments

, produits

 ou appareils qui peuvent être prescrits ou délivrés par un chirurgien-dentiste ou 

par 

un médecin ainsi que dans les dépendances desdits locaux.

## Article 22

Divulguer prématurément dans le public médical et dentaire en vue d'une application immédiate un procédé de diagnostic ou de traitement nouveau insuffisamment éprouvé constitue de la part du praticien une imprudence répréhensible s'il n'a pas pris le soin de mettre ce public en garde contre les dangers éventuels du procédé.

Divulguer ce même procédé dans le grand public quand sa valeur et son innocuité ne sont pas démontrées constitue une faute.

Tromper la bonne foi des praticiens ou de 

la clientèle

leurs patients

 en leur présentant comme salutaire et sans danger un procédé insuffisamment éprouvé est une faute grave.

## Article 23

Il est interdit au chirurgien-dentiste d'exercer tout autre métier ou profession susceptible de lui permettre d'accroître ses 

bénéfices

revenus

 par ses prescriptions ou ses conseils d'ordre professionnel [*non cumul*].

## Article 26

Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons 

personnelles ou 

professionnelles

 ou personnelles

, à condition :

2° De s'assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements utiles

.

## Article 27

Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un 

malade

patient

 s'oblige :

1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin ;

2° A agir toujours avec correction et aménité envers le 

malade

patient

 et à se montrer compatissant envers lui.

## Article 28

Le chirurgien-dentiste 

peut se dégager de sa mission à condition :

## Article 29

Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou autre incapable, et en cas d'urgence, le

Lorsqu'un

 chirurgien-dentiste 

doit donner les soins qui s'imposent.

discerne, dans le cadre de son exercice, qu'un mineur paraît être victime de sévices ou de privations, il doit, en faisant preuve de prudence et de circonspection, mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger et, le cas échéant, alerter les autorités compétentes s'il s'agit d'un mineur de quinze ans, conformément aux dispositions du code pénal relatives au secret professionnel.

## Article 30

Hors 

le cas prévu

les cas prévus

 à l'article 

précédent

29-1

, le chirurgien-dentiste attaché à un établissement comportant le régime de l'internat doit, en présence d'une affection grave, faire avertir 

les parents

le représentant légal du patient

 et accepter ou provoquer, s'il le juge utile, la consultation du praticien désigné par le 

malade ou sa famille [*jeunes*].

patient ou son représentant légal.

## Article 31

Dans toute la mesure compatible avec la qualité et l'efficacité des soins et sans négliger son devoir d'assistance morale envers son malade, le

Le

 chirurgien-dentiste 

est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. Il 

doit limiter

 au nécessaire

 ses prescriptions et ses actes

 à ce qui est nécessaire à la qualité et à l'efficacité des soins

.

## Article 32

Un

Pour des raisons légitimes que le chirurgien-dentiste apprécie en conscience, un patient peut être laissé dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un

 pronostic grave

 peut légitimement être dissimulé au malade [*secret*] ; dans ce cas, il

. Un pronostic fatal ne

 doit être 

porté à la connaissance de la famille ou du médecin traitant.

révélé au patient qu'avec la plus grande circonspection mais les proches doivent généralement en être prévenus, à moins que le patient n'ait préalablement interdit cette révélation ou désigné le ou les tiers auxquels elle doit être faite.

## Article 33

Le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure.

Les éléments d'appréciation sont

,

 indépendamment de l'importance et de la difficulté des soins, la situation 

de fortune du malade

matérielle du patient

, la notoriété du praticien

,

 et

 les circonstances particulières

.

Le chirurgien-dentiste est libre de donner gratuitement ses soins. Mais il lui est interdit d'abaisser ses honoraires dans un but de détournement de la clientèle

.

Le chirurgien-dentiste n'est jamais en droit de refuser à son patient 

ou client 

des explications sur le montant de ses honoraires.

## Article 35

La présence du chirurgien-dentiste traitant à une opération chirurgicale lui donne droit à des honoraires distincts mais au cas seulement où cette présence a été demandée ou acceptée par le 

malade

patient

 ou sa famille.

## Article 36

Tout partage d'honoraires, entre chirurgiens-dentistes et praticiens à quelque discipline médicale qu'ils appartiennent est formellement interdit.

Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.

L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivi d'effet, constitue une faute professionnelle grave.

## Article 39

Il est du devoir 

du

de tout

 chirurgien-dentiste

, compte tenu de son âge et de son état de santé,

 de prêter son concours 

à l'action entreprise par les autorités compétentes

aux mesures prises

 en vue 

de

d'assurer la permanence des soins et

 la protection de la santé

 et de l'organisation de la permanence des soins là où elle est nécessaire et possible.

. Sa participation au service de garde est obligatoire. Toutefois, des exemptions peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre, compte tenu de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de la spécialisation du praticien.

## Article 41

L'exercice habituel de la profession dentaire, sous quelque forme que ce soit, au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.

Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au paragraphe précédent en vue de l'exercice de la profession dentaire doit être préalablement soumis pour avis au conseil départemental intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité

,

 avec les prescriptions du présent code ainsi que, s'il en existe, avec les clauses obligatoires des contrats types établis par le conseil national de l'ordre soit d'accord avec les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément à des dispositions législatives ou réglementaires. 

Les contrats types doivent être approuvés par le ministre chargé de la santé publique. 

La copie de ces contrats ainsi que l'avis du conseil départemental doivent être envoyés au conseil national.

Le chirurgien-dentiste doit affirmer par écrit et sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'examen du conseil.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux chirurgiens-dentistes placés sous le régime d'un statut arrêté par l'autorité publique.

## Article 43

Sauf cas d'urgence, et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux services médicaux et sociaux du travail, tout chirurgien-dentiste qui pratique un service dentaire préventif pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins

 curatifs

. Il doit renvoyer la personne qu'il a reconnue malade au chirurgien-dentiste traitant ou si le malade n'en a pas lui laisser toute latitude d'en choisir un. Cette prescription s'applique également au chirurgien-dentiste qui assure une consultation publique de dépistage. Toutefois, il peut donner ses soins lorsqu'il s'agit :

1° 

Des malades

De patients

 astreints au régime de l'internat

,

 dans un établissement

 auprès 

desquels

duquel

 il peut être accrédité comme chirurgien-dentiste 

de l'établissement 

;

2° De 

malades

patients

 dépendant d'oeuvres, d'établissements et d'institutions autorisés à cet effet, dans un intérêt public, par le ministre 

des affaires sociales

chargé de la santé

 après avis du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

## Article 44

Il est interdit au chirurgien-dentiste qui, tout en exerçant sa profession, pratique l'art dentaire à titre préventif dans une collectivité ou fait une consultation publique de dépistage d'user de cette fonction pour augmenter sa clientèle particulière.

## Article 45

Nul

Sauf cas d'urgence, nul

 ne peut être à la fois

, sauf cas d'urgence,

 chirurgien-dentiste 

exerçant un

chargé d'une mission de

 contrôle et chirurgien-dentiste traitant à l'égard d'un même 

malade ou devenir ultérieurement son chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an à compter de l'exercice à l'égard de ce malade du dernier acte de contrôle [*incompatibilité, 

patient [*

non cumul*].

Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du 

malade

patient

 vivant avec lui.

## Article 46

Le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle ne doit pas s'immiscer dans le traitement.

Toutefois, si au cours d'un examen

,

 il se trouve en désaccord avec son confrère

 ou si un élément utile à la conduite du traitement a été porté à sa connaissance

, il doit le lui signaler confidentiellement.

## Article 48

Le chirurgien-dentiste chargé du contrôle est tenu au secret 

vis-à-vis de son administration

professionnel vis-à-vis de l'administration ou de l'organisme qui l'emploie

.

Les conclusions qu'il lui fournit ne doivent être que d'ordre administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent.

Les renseignements d'ordre médical contenus dans les dossiers établis par le praticien ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à une autre administration.

## Article 49

Nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste expert et chirurgien-dentiste traitant d'un même 

malade

patient

 [*non cumul, incompatibilité*].

Sauf accord des parties, le chirurgien-dentiste ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un de ses clients, d'un de ses amis, d'un de ses proches, d'un 

de ses associés, d'un 

groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.

## Article 50

Le chirurgien-dentiste expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la personne qu'il doit examiner.

## Article 51

Lorsqu'il est investi de sa mission, le chirurgien-dentiste expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à 

la technique proprement médicale

l'art dentaire, sauf à provoquer la désignation d'un sapiteur

.

Dans la rédaction de son rapport, le chirurgien-dentiste expert ne doit révéler que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions posées dans la décision qui l'a nommé.

Hors ces limites, le chirurgien-dentiste expert doit taire ce qu'il a pu apprendre à l'occasion de sa mission [*secret professionnel*].

## Article 52

Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.

Celui qui a un

En cas de

 dissentiment

 d'ordre

 professionnel 

avec un confrère doit d'abord tenter de se réconcilier avec lui ; s'il n'a pu réussir, il peut en aviser

entre praticiens, les parties doivent se soumettre à une tentative de conciliation devant

 le président du conseil départemental de l'ordre

 aux fins de conciliation

.

## Article 54

Les chirurgiens-dentistes se doivent toujours une assistance morale.

Il est interdit de calomnier un confrère, de médire 

sur

de

 lui, ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire

.

## Article 57

Le chirurgien-dentiste 

consulté par un malade soigné par un de ses confrères doit respecter les règles suivantes :

Si le malade, sans renoncer aux soins du premier

peut accueillir dans son cabinet, même en dehors de toute urgence, tous les patients relevant de son art quel que soit leur

 chirurgien-dentiste

, demande un simple avis, le second praticien doit d'abord proposer au malade une consultation commune.

Toutefois, si, pour une raison valable, la consultation paraît impossible ou inopportune, le second chirurgien-dentiste peut examiner le malade en réservant à son confrère son avis sur le diagnostic et le traitement

 traitant

.

Si le 

malade renonce aux soins du chirurgien-dentiste auquel il s'était confié, le nouveau chirurgien-dentiste doit s'assurer de la volonté expresse du malade et, sauf opposition de sa part, prévenir son confrère.

Si le malade fait appel, en l'absence de son chirurgien-dentiste habituel, à un second

patient fait connaître son intention de changer de

 chirurgien-dentiste, celui-ci 

peut assurer les soins

doit lui remettre les informations

 nécessaires 

pendant cette absence. Il doit donner à son confrère, dès le retour de celui-ci, toutes informations qu'il juge utiles.

pour assurer la continuité et la qualité des soins.

## Article 58

Le chirurgien-dentiste peut, dans son cabinet accueillir tous les malades, quel que soit leur

Lorsqu'un patient fait appel, en l'absence de son

 chirurgien-dentiste traitant, 

et que la maladie soit aiguë ou non, sous les réserves indiquées aux articles 38 et 57 du présent code.

à un second chirurgien-dentiste, celui-ci peut assurer les soins nécessaires pendant cette absence. Il doit donner à son confrère, dès le retour de celui-ci, et en accord avec le patient, toutes informations qu'il juge utiles.

## Article 59

Le chirurgien-dentiste doit en principe accepter de rencontrer en consultation tout autre chirurgien-dentiste ou médecin quand cette consultation lui est demandée par le 

malade

patient

 ou sa famille.

Lorsqu'une consultation est demandée par la famille ou le chirurgien-dentiste traitant, ce dernier peut indiquer le consultant qu'il préfère, mais il doit laisser la plus grande liberté à la famille et accepter le consultant qu'elle désire, en s'inspirant avant tout de l'intérêt de son 

malade

patient

.

Le chirurgien-dentiste traitant peut se retirer si on veut lui imposer un consultant qu'il refuse ; il ne doit à personne l'explication de son refus [*non motivation*].

## Article 60

Le chirurgien-dentiste traitant et le consultant ont le devoir d'éviter soigneusement, au cours et à la suite d'une consultation, de se nuire mutuellement dans l'esprit du 

malade

patient

 ou de sa famille.

## Article 61

En cas de divergence de vue importante et irréductible au cours d'une consultation, le chirurgien-dentiste traitant est en droit de décliner toute responsabilité et de refuser d'appliquer le traitement préconisé par le consultant.

Si ce traitement est accepté par le 

malade

patient

, le chirurgien-dentiste peut cesser ses soins.

## Article 62

Sous réserve de l'application des articles 7, 41

 et 42

, 42 et 69

 du présent code, tout 

cabinet dentaire doit comporter la réunion au bénéfice d'un même 

chirurgien-dentiste 

remplissant les conditions légales

doit, pour exercer à titre individuel ou en association de quelque type que ce soit, bénéficier, directement ou par l'intermédiaire d'une société

 d'exercice 

professionnel

ou de moyens

 :

1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisants pour recevoir et soigner les malades, et, en cas d'exécution des prothèses, d'un local distinct et d'un matériel appropriés ;

2° De la propriété des documents concernant tous renseignements personnels aux malades.

Il appartient au conseil départemental de vérifier à tout moment si les conditions exigées au paragraphe 1° sont remplies.

## Article 63

Le chirurgien-dentiste ne doit avoir, en principe

,

 qu'un seul cabinet.

La création ou le maintien d'un

Toutefois, un

 cabinet secondaire est autorisé 

si

:

1° Si

 la satisfaction des besoins des 

malades

patients

 l'exige 

et à la condition que la situation du cabinet secondaire par rapport au cabinet principal permette au praticien de répondre aux urgences

du fait de conditions géographiques ou démographiques particulières ;

Dans tous les cas, l'accueil des urgences doit être assuré

.

L'autorisation est donnée par le conseil départemental du lieu où est 

situé le

envisagée l'implantation du

 cabinet secondaire.

Si le cabinet principal se trouve dans un autre département, le conseil départemental de celui-ci doit donner son avis.

Sous réserve des dispositions de l'article 65, un

 chirurgien-dentiste ne peut 

demander au conseil départemental une dérogation que pour un seul cabinet secondaire. Il doit indiquer les jours de consultation dans ce cabinet.

N'est pas considérée comme ouverture

avoir plus

 d'un cabinet secondaire

 mais comme exercice annexe l'exercice de l'art dentaire au service d'un organisme ou d'une collectivité publics ou privés.

. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession, et notamment de celles de l'article 49 du décret n° 78-906 du 24 août 1978 et de l'article 12 du décret n° 92-740 du 29 juillet 1992.

## Article 64

Pour l'application du présent code,

 l'exercice 

d'un même praticien dans plusieurs cabinets secondaires, le conseil national peut exceptionnellement autoriser un chirurgien-dentiste à avoir plus d'un

en

 cabinet secondaire 

[*nombre*]. Il statue sur avis motivé du ou des conseils départementaux intéressés.

Tout bénéficiaire d'une des dérogations prévues à l'article 63 et au premier alinéa du présent article ne peut obtenir une nouvelle dérogation pendant un délai de trois ans après sa cessation d'exercice à titre secondaire que du conseil national statuant après avis du ou des conseils départementaux intéressés.

est considéré comme un exercice annexe.

## Article 65

## Article 66

Il est interdit 

de gérer ou de faire gérer un

à un chirurgien-dentiste de donner en gérance ou d'accepter la gérance d'un

 cabinet dentaire, sauf autorisation accordée dans des cas exceptionnels par le 

conseil

Conseil

 national de l'ordre après avis 

des conseils départementaux.

du conseil départemental intéressé.

## Article 67

L'exercice habituel de l'art dentaire hors d'une installation professionnelle fixe conforme aux dispositions définies par le présent code est interdit.

## Article 68

Un chirurgien-dentiste

 qui cesse momentanément tout exercice professionnel

 ne peut se faire remplacer que par un praticien inscrit au tableau de l'ordre ou un étudiant en chirurgie-dentaire remplissant les conditions prévues par l'article L. 359 du code de la santé publique.

Le président du conseil départemental doit être immédiatement informé.

Le

Tout

 remplacement

 ne peut excéder une durée de trois mois sauf dérogation accordée par le président du conseil national après avis du conseil départemental intéressé. Qu'il soit

 effectué par un praticien ou

 par

 un étudiant en chirurgie dentaire

, il

 doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le 

conseil

Conseil

 national de l'ordre.

## Article 69

Le chirurgien-dentiste doit exercer personnellement sa profession dans 

l'ensemble de ses cabinets

son cabinet principal et, s'il en possède un, dans son cabinet secondaire

.

S'il est titulaire d'un cabinet unique 

ou

et

 s'il n'est pas lié par contrat

 d'exercice

 avec un ou plusieurs praticiens de l'art dentaire, il peut s'adjoindre un seul praticien ou étudiant.

S'il 

est titulaire de plus d'un cabinet ou s'il 

exerce à titre annexe

 ailleurs que dans un établissement d'enseignement ou dans un établissement comportant hébergement

, il ne peut s'adjoindre aucun praticien ou étudiant.

Lorsque deux époux chirurgiens-dentistes exercent

Toutefois, si cet exercice annexe est dispensé

 dans un 

même local, un seul

établissement public ou privé comportant hébergement et n'ayant pas de consultation externe, il peut s'adjoindre un

 praticien ou étudiant

 peut leur être adjoint.

.

## Article 70

Le chirurgien-dentiste ou l'étudiant en chirurgie dentaire qui a été remplaçant ou adjoint d'un chirurgien-dentiste pour une durée supérieure à trois mois

 consécutifs

 ne doit pas exercer avant l'expiration d'un délai de deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence avec ce chirurgien-dentiste, sous réserve d'accord entre les parties contractantes ou, à défaut, d'autorisation du conseil départemental de l'ordre donnée en fonction des besoins de la santé publique [*clause de non concurrence*].

## Article 71

Le chirurgien-dentiste

 ou toute société d'exercice en commun, quelle que soit sa forme

 ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans l'agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.

Il est interdit de s'installer à titre professionnel dans un local ou immeuble quitté par un confrère pendant les deux ans qui suivent sont départ, sauf accord intervenu entre les deux praticiens intéressés ou, à défaut, autorisation du conseil départemental de l'ordre [*clause de non concurrence*].

Les décisions du conseil départemental de l'ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la santé publique.

## Article 72

Il ne peut y avoir d'exercice conjoint de la profession sans contrat écrit soumis au conseil départemental de l'ordre et qui respecte l'indépendance professionnelle de chaque chirurgien-dentiste.

Les 

projets de 

contrats

 ou avenants

 doivent être 

soumis

communiqués, conformément aux articles L. 462 à L. 464 du code de la santé publique,

 au conseil départemental de l'ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code

,

 ainsi 

qu'avec

que, s'il en existe, avec

 les clauses des contrats types établis par le 

conseil

Conseil

 national

. Copies de ces contrats doivent être portées à la connaissance du

 de l'ordre.

Toute convention ou contrat de société ou avenant ayant un objet professionnel conclu entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes, d'une part, et un ou plusieurs membres d'autres professions de santé, d'autre part, doit être communiqué au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Celui-ci le transmet avec son avis au

 conseil national

, qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur et avec le code de déontologie, notamment avec l'indépendance des chirurgiens-dentistes

.

## Article 75

Dans

Les chirurgiens-dentistes, dans

 leurs rapports professionnels avec les membres des 

autres 

professions médicales 

et

ou

 paramédicales,

 les chirurgiens-dentistes

 doivent respecter l'indépendance de 

ceux-ci.

## Article 77

Toute décision prise par 

un conseil départemental, en vertu des dispositions

l'ordre des chirurgiens-dentistes en application

 du présent code

, peut

 doit être motivée.

Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent

 être 

réformée ou annulée

réformées ou annulées

 par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés

 [*recours*]

. Cette demande doit être présentée devant le conseil national 

de l'ordre dans les

dans le délai de

 deux mois 

de la

à compter de la date de

 notification de la décision

 [*délai*].

. Cette notification doit reproduire les termes du présent article.

## Article 78

Tout chirurgien-dentiste, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a 

eu

pris

 connaissance du présent code

 et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.

.

## Article 79

Les cabinets secondaires autorisés avant

Lorsqu'un chirurgien-dentiste est titulaire de plus d'un cabinet secondaire à la date de

 la publication du 

présent code le demeurent tant que le conseil national n'a pas retiré l'autorisation.

décret n° 94-500 du 15 juin 1994, les dérogations excédentaires dont il bénéficie ne pourront pas être renouvelées à l'expiration de leur période de validité. En tout état de cause, ces dérogations pourront être retirées à tout moment avant cette échéance par l'autorité qui les a accordées, si les conditions nécessaires à leur détention ne sont plus remplies.