Code de déontologie de la police nationale

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 3 août 2001 (version fc71521)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 1986.

... ... 
@@ -94,4 +94,4 @@ Tout fonctionnaire de police a le devoir de rendre compte à l'autorité de comm
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 ## Article 19
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-Outre le contrôle de la chambre d'accusation, qui s'impose à eux lorsqu'ils accomplissent des actes de police judiciaire, les personnels de la police nationale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l'inspection générale de l'administration et, s'agissant des seuls personnels de la police nationale, également à celui de l'inspection générale de la police nationale.
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+Outre le contrôle de la chambre de l'instruction, qui s'impose à eux lorsqu'ils accomplissent des actes de police judiciaire, les personnels de la police nationale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l'inspection générale de l'administration et, s'agissant des seuls personnels de la police nationale, également à celui de l'inspection générale de la police nationale.