Code de déontologie de la police nationale


Texte actuel

2 versions

Du 19 mars 1986 au 3 août 2001

Date de mise à jour : inconnue

Git :

NB : les dates avant 1970 sont erronément affichées et peuvent apparaître soit comme le 1er janvier 1970 soit comme des dates aléatoires entre 2015 et 2030.
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Du 19 mars 1986 au 3 août 2001

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