Code de commerce (ancien)

@@ -1112,62 +1112,8 @@ Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres d

 # Livre IV : De la juridiction commerciale

-## Titre I : (néant).

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-### Article 615

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-(Texte abrogé, non reproduit).

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-### Article 616

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-(Texte abrogé, non reproduit).

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-### Article 617

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-(Texte abrogé, non reproduit).

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-### Article 618

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-(Texte abrogé, non reproduit).

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-### Article 619

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-(Texte abrogé, non reproduit).

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-### Article 620

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-(Texte abrogé, non reproduit).

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-### Article 621

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-(Texte abrogé, non reproduit).

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-### Article 622

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-(Texte abrogé, non reproduit).

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-### Article 623

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-(texte abrogé).

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-### Article 624

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-Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par le Roi (par le Gouvernement) : leurs droits, vacations et devoirs, seront fixés par un décret.

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 ## Titre I : *intitulé supprimé*.

-### Article 627

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-Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra, ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 0,25 F à 0,50 F, qui sera prononcée, sans appel, par le tribunal sans préjudice des peines disciplinaires contre les huissiers contrevenants.

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-### Article 628

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-Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques.

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-### Article 629

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-Ils prêtent serment avant d'entrer en fonctions, à l'audience de la cour d'appel, lorsqu'elle siège dans l'arrondissement communal où le tribunal de commerce est établi ; dans le cas contraire, la cour d'appel commet, si les juges de commerce le demandent, le tribunal de grande instance de l'arrondissement pour recevoir leur serment ; et, dans ce cas, le tribunal en dresse procès-verbal, et l'envoie à la cour d'appel, qui en ordonne l'insertion dans ses registres. Ces formalités sont remplies sur les conclusions du ministère public et sans frais.

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 ### Article 630

 Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et sous la surveillance du ministre de la justice.

@@ -1259,9 +1205,3 @@ Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, les juges

 ### Article 641

 L'instruction, dans le cas prévu à l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce, et les jugements produiront les mêmes effets.

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-## Titre III : *intitulé supprimé*.

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-### Article 644

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-Les appels des jugements de tribunaux de commerce seront portés par-devant les cours dans le ressort desquelles ces tribunaux sont situés.