Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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### Article 4 |
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La femme mariée peut librement exercer un commerce. |
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Elle n'est pas réputée commerçante si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un Le conjoint d'un commerçant séparé. n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. |