Code de commerce (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 13 juillet 1982 (version 74aa3ec)
La précédente version était la version consolidée au 7 mai 1982.

... ... 
@@ -12,9 +12,7 @@ Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.
12 12
13 13 
 ### Article 4
14 14
15 
-La femme mariée peut librement exercer un commerce.
16 
-
17 
-Elle n'est pas réputée commerçante si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerçant séparé.
15 
+Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
18 16
19 17 
 ### Article 5
20 18