Code de commerce (ancien)

@@ -1192,6 +1192,18 @@ Ils prêtent serment avant d'entrer en fonctions, à l'audience de la cour d'app

 ## Titre II : De la compétence des tribunaux de commerce.

+### Article 631

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+Les tribunaux de commerce connaîtront :

+

+1° des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ;

+

+2° des contestations entre associés, pour raison d'une société de commerce ;

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+3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

+

+Toutefois, les parties pourront, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à des arbitres les contestations ci-dessus énumérées, lorsqu'elles viendront à se produire.

+

 ### Article 632

 La loi répute actes de commerce :

@@ -1244,19 +1256,27 @@ Les tribunaux de commerce connaîtront également :

 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.

-### Article 639

+### Article 636

+

+Lorsque les billets à ordre ne porteront que des signatures d'individus non négociants et n'auront pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce sera tenu de renvoyer au tribunal de grande instance, s'il en est requis par le défendeur.

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+### Article 637

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+Lorsque ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants, le tribunal de commerce en connaîtra.

+

+### Article 638

-Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort :

+Ne seront point de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.

-1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ;

+Néanmoins les billets souscrits par un commerçant seront censés faits pour son commerce, et ceux des receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics, seront censés faits pour leur gestion, lorsqu'une autre cause n'y sera point énoncée.

-2° Toutes les demandes dont le principal n'excèdera pas la valeur de 3500 F ;

+### Article 640

-3° Les demandes reconventionnelles ou en compensation, lors même que, réunies à la demande principale, elles excèderaient 3500 F.

+Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal de grande instance exerceront les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi.

-Si l'une des demandes principale ou reconventionnelle s'élève au-dessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne se prononcera sur toutes qu'en premier ressort.

+### Article 641

-Néanmoins il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.

+L'instruction, dans le cas prévu à l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce, et les jugements produiront les mêmes effets.

 ## Titre III : *intitulé supprimé*.