Code de commerce (ancien)

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Version consolidée au 4 janvier 1977 (version 9e3cfeb)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1976.

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### Article 189 bis
1114 1114 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
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Les obligations nées 
entre commerçants 
à l'occasion de leur commerce
 entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants
 se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.