Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1112,7 +1112,7 @@ Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présent |
| 1112 | 1112 |
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| 1113 | 1113 |
### Article 189 bis |
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-Les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. |
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+Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. |
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| 1116 | 1116 |
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| 1117 | 1117 |
# Livre II : Du commerce maritime |
| 1118 | 1118 |
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