Code de commerce (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 1976 (version 26abed3)
La précédente version était la version consolidée au 7 juillet 1974.

... ...
@@ -1178,6 +1178,10 @@ Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par le R
1178 1178
 
1179 1179
 ## Titre I : *intitulé supprimé*.
1180 1180
 
1181
+### Article 627
1182
+
1183
+Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra, ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 0,25 F à 0,50 F, qui sera prononcée, sans appel, par le tribunal sans préjudice des peines disciplinaires contre les huissiers contrevenants.
1184
+
1181 1185
 ### Article 628
1182 1186
 
1183 1187
 Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques.
... ...
@@ -1256,10 +1260,6 @@ Néanmoins il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-inté
1256 1260
 
1257 1261
 ## Titre III : *intitulé supprimé*.
1258 1262
 
1259
-### Article 642
1260
-
1261
-La forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXIV du livre II de la première partie du code de procédure civile.
1262
-
1263 1263
 ### Article 644
1264 1264
 
1265 1265
 Les appels des jugements de tribunaux de commerce seront portés par-devant les cours dans le ressort desquelles ces tribunaux sont situés.