Code de commerce (ancien)

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@@ -1240,6 +1240,20 @@ Les tribunaux de commerce connaîtront également :
 ° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
                     +### Article 639
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                     +Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort :
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                     +1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ;
+                    +
                     +2° Toutes les demandes dont le principal n'excèdera pas la valeur de 3500 F ;
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                     +3° Les demandes reconventionnelles ou en compensation, lors même que, réunies à la demande principale, elles excèderaient 3500 F.
+                    +
                     +Si l'une des demandes principale ou reconventionnelle s'élève au-dessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne se prononcera sur toutes qu'en premier ressort.
+                    +
                     +Néanmoins il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.
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                      ## Titre III : *intitulé supprimé*.
                      ### Article 642