Code de commerce (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 13 juillet 1972 (version 6bc60aa)
La précédente version était la version consolidée au 17 juillet 1971.

... ... 
@@ -94,6 +94,30 @@ La loi reconnaît, pour les actes de commerce, des agents intermédiaires, savoi
94 94
95 95 
 Il y en a dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce.
96 96
97 
+#### Article 75
98 
+
99 
+Les agents de change peuvent constituer des sociétés dont l'objet exclusif est l'exploitation de l'office.
100 
+
101 
+Ces sociétés revêtent la forme soit de société en commandite simple, soit de société anonyme.
102 
+
103 
+#### Article 75-1
104 
+
105 
+Le titulaire ou les cotitulaires de l'office sont les gérants des sociétés en commandite simple.
106 
+
107 
+L'article 28 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'est pas applicable aux actes effectués, dans la limite de leur procuration, par les fondés de pouvoir et les commis principaux lorsqu'ils sont commanditaires.
108 
+
109 
+#### Article 75-2
110 
+
111 
+La désignation de toutes personnes autres qu'un agent de change aux fonctions de président du conseil d'administration ou de membre du directoire d'une société anonyme constituée pour l'exploitation d'un office d'agent de change est subordonnée à l'agrément du ministre de l'économie et des finances, sur proposition de la chambre syndicale.
112 
+
113 
+Les interdictions prévues pour les agents de change par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur leur sont applicables de plein droit.
114 
+
115 
+Elles sont passibles, en cas d'infraction à ces dispositions, des mêmes peines, à l'exception de la destitution, prononcées selon les mêmes procédures.
116 
+
117 
+#### Article 75-3
118 
+
119 
+Les actes relatifs aux sociétés anonymes constituées pour l'exploitation des offices d'agent de change ainsi que les cessions d'actions sont soumises à l'approbation de la chambre syndicale et communiqués au ministre de l'économie et des finances.
120 
+
97 121 
 #### Article 76
98 122
99 123 
 Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets, et de tous les papiers commerçables et d'en constater le cours.
... ... 
@@ -114,16 +138,6 @@ Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils
114 138
115 139 
 Ceux qui ont été frappés de tout ou partie des déchéances de la faillite personnelle ne peuvent être agents de change s'ils n'ont pas été réhabilités.
116 140
117 
-#### Article 85
118 
-
119 
-Un agent de change, ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte.
120 
-
121 
-Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.
122 
-
123 
-Les interdictions ci-dessus ne font pas obstacle à ce que les agents de change assurent, dans les conditions fixées par le règlement de leur compagnie, la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières.
124 
-
125 
-Les courtiers d'assurances maritimes peuvent toutefois, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, participer à des entreprises ayant pour activité principale le courtage d'assurances non maritimes ou de réassurances.
126 
-
127 141 
 #### Article 87
128 142
129 143 
 Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédents entraîne la peine de destitution, et une condamnation d'amende, qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être au-dessus de 20.000 F, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts.