Code de commerce (ancien)

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

@@ -1104,6 +1104,20 @@ Les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se presc
                      ## Titre XIII : Des prescriptions.
                     +### Article 433
+                    +
                     +Sont prescrites toutes actions en paiement :
+                    +
                     +Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
+                    +
                     +Pour fournitures de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipement et avitaillement du navire, un an après ces fournitures faites ;
+                    +
                     +Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
+                    +
                     +### Article 433-1
+                    +
                     +Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.
+                    +
                      # Livre IV : De la juridiction commerciale
                      ## Titre I : (néant).