Code de commerce (ancien)


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Version consolidée au 1er janvier 1968 (version 382a7bb)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1967.

... ...
@@ -110,6 +110,10 @@ Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrè
110 110
 
111 111
 Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils serviront seuls de truchement à tous étrangers, maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer.
112 112
 
113
+#### Article 83
114
+
115
+Ceux qui ont été frappés de tout ou partie des déchéances de la faillite personnelle ne peuvent être agents de change s'ils n'ont pas été réhabilités.
116
+
113 117
 #### Article 85
114 118
 
115 119
 Un agent de change, ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte.
... ...
@@ -1630,6 +1634,30 @@ Ils prêtent serment avant d'entrer en fonctions, à l'audience de la cour d'app
1630 1634
 
1631 1635
 ## Titre II : De la compétence des tribunaux de commerce.
1632 1636
 
1637
+### Article 632
1638
+
1639
+La loi répute actes de commerce :
1640
+
1641
+Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
1642
+
1643
+Tout achat de biens immeubles en vue de les revendre ;
1644
+
1645
+Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
1646
+
1647
+Toute entreprise de location de meubles ;
1648
+
1649
+Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
1650
+
1651
+Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
1652
+
1653
+Toute opération de change, banque et courtage ;
1654
+
1655
+Toutes les opérations de banques publiques ;
1656
+
1657
+Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
1658
+
1659
+Entre toutes personnes, les lettres de change.
1660
+
1633 1661
 ### Article 633
1634 1662
 
1635 1663
 La loi répute pareillement actes de commerce :